L'injonction de payer en deux mots

L'injonction de payer est la voie judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse pour recouvrer une créance incontestable : facture impayée, loyer, reconnaissance de dette, découvert. Le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent, sans audience et sans que le débiteur soit convoqué. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.

Mais cette ordonnance n'a par elle-même aucun effet tant qu'elle n'a pas été portée officiellement à la connaissance du débiteur. C'est la signification, réalisée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : elle rend la décision opposable et fait courir le délai d'opposition du débiteur.

Ce qui change au 1er septembre 2026

Jusqu'ici, le créancier disposait de 6 mois à compter de la date de l'ordonnance pour la faire signifier. Le décret n°2026-96 divise ce délai par deux : 3 mois, pour toutes les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026.

  • Ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 : le délai de signification reste de 6 mois.
  • Ordonnance rendue à partir du 1er septembre 2026 : la signification doit intervenir dans les 3 mois.
  • Le texte resserre aussi le circuit de l'opposition, avec un délai d'un mois imposé au greffe pour transmettre l'information, afin d'accélérer l'issue de la procédure.

À retenir : à partir du 1er septembre 2026, une ordonnance d'injonction de payer non signifiée dans les 3 mois est non avenue. Elle perd tous ses effets et il faut redéposer une requête depuis le début.

Pourquoi ce délai peut tout faire perdre

Une ordonnance non avenue, c'est un retour à la case départ : nouvelle requête, nouveaux frais de greffe, nouveaux délais d'examen, et un débiteur qui a gagné plusieurs mois. Pendant ce temps, sa situation peut se dégrader (insolvabilité, liquidation, déménagement) et la prescription de la créance continue de courir.

Avec 6 mois de marge, une ordonnance oubliée dans un dossier finissait souvent par être signifiée à temps. Avec 3 mois, la fenêtre se referme vite : un été, une période de clôture comptable ou un changement d'interlocuteur suffisent à la manquer.

Créanciers : les bons réflexes avant la rentrée

  • Transmettez l'ordonnance au commissaire de justice dès sa réception, sans attendre : c'est lui qui gère la signification et les délais.
  • Vérifiez l'adresse du débiteur en amont : une adresse erronée fait perdre un temps précieux sur une fenêtre déjà courte.
  • Passez en revue vos ordonnances en attente cet été : celles rendues avant le 1er septembre gardent leurs 6 mois, mais autant purger le stock.
  • Si vous déposez des requêtes en série (bailleurs, syndics, entreprises), calez un circuit systématique requête-ordonnance-signification avec votre étude.

Pour une créance jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement, menée directement par le commissaire de justice, reste par ailleurs une alternative rapide qui évite le passage devant le juge.

Et côté débiteur ?

Si vous recevez la signification d'une injonction de payer, vous disposez d'un mois pour former opposition auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance. L'opposition rouvre le dossier en audience contradictoire, où vous pourrez faire valoir vos arguments. Passé ce délai, l'ordonnance devient définitive et peut être exécutée, y compris par saisie.

Un doute sur un acte reçu ? Contactez l'étude qui l'a signifié : le commissaire de justice a l'obligation de vous renseigner sur la portée de l'acte et les délais qui s'appliquent.

À Montpellier : anticipez avec l'étude PCMA

L'étude PCMA signifie les ordonnances d'injonction de payer sur Montpellier et tout le ressort de la cour d'appel, et vous alerte sur les délais applicables à chaque dossier. Créance à recouvrer, ordonnance en attente de signification ou série de dossiers à sécuriser avant le 1er septembre : décrivez votre situation, nous vous répondons sous 24 h ouvrées.