Affichage permis de construire à Montpellier
Contacter notre étude Appeler un huissier au 04 67 92 82 48Réalisez un constat d’affichage de permis de construire à Montpellier auprès de notre Étude PCMA
Le constat d’affichage de permis de construire est une étape cruciale dans le processus de construction à Montpellier. Exigé par la loi, ce document atteste que le permis de construire a été correctement affiché sur le site du projet. Pour les propriétaires et les entreprises de construction, il est essentiel de respecter cette obligation légale. Le processus implique généralement l’affichage du permis sur le terrain, suivi d’une vérification par un huissier de justice. L’Étude PCMA à Montpellier se spécialise dans la réalisation de ces constats, offrant un service expert pour garantir la conformité légale de votre projet. En faisant appel à nos services, vous vous assurez que cette étape importante est gérée avec professionnalisme, vous protégeant ainsi contre d’éventuels recours futurs.
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Notre Etude PCMA d’huissier à Montpellier est ouverte du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
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Montpellier
1400 Rue de la Castelle, 34070
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Dans quel cas avoir besoin d’un constat d’affichage de permis de construire ?
Sécurisation des délais de recours
Le constat d’affichage sert à prouver que le permis de construire a bien été affiché sur le terrain de manière visible et continue pendant deux mois. Cet affichage est essentiel pour informer les tiers (voisins, associations) et faire courir les délais de recours contre le permis. Sans ce constat, les tiers pourraient contester les travaux bien après le début de ceux-ci.
Permis modifié ou renouvelé
En cas de modification ou de renouvellement du permis de construire, un nouvel affichage est nécessaire, et un constat peut à nouveau être utile pour sécuriser les nouveaux délais de recours.
Précaution légale
Si vous anticipez une potentielle opposition de voisins ou d’autres parties intéressées, obtenir un constat d’huissier prouvant l’affichage du permis peut être une mesure préventive pour éviter tout litige futur.
Prévention des infractions
Si vous voulez éviter des sanctions pour un affichage non conforme (qui pourrait entraîner l’annulation du permis), le constat d’huissier garantit que toutes les obligations légales ont été respectées.
Le constat d’affichage de permis de construire permet de prouver que l’affichage a bien été réalisé conformément aux obligations légales. Il protège votre projet contre des recours tardifs en attestant du respect des règles d’affichage sur votre terrain.
Il est recommandé de faire constater l’affichage dès que le panneau est installé, idéalement dans les premiers jours. L’affichage doit être visible et se maintenir pendant toute la durée des deux mois légaux de recours des tiers.
La procédure est simple : il vous suffit de nous contacter pour convenir d’un rendez-vous. Nous nous chargeons de vérifier que le panneau est conforme et visible, puis de rédiger le constat d’affichage.
L’affichage doit être visible de manière continue pendant au moins deux mois. Passé ce délai, le droit de recours des tiers expire, et vous pouvez commencer les travaux sans risque de contestation.
L’affichage doit inclure des informations précises comme le numéro de permis, la nature du projet, la surface à construire, et les droits de recours. Nous nous assurons que toutes les mentions légales sont respectées lors de notre constat.
