Comprendre, article par article.
Guides juridiques par un commissaire de justice à Montpellier. Procédures, délais, tarifs réels : ce qu'il faut savoir avant d'engager une action.
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Le métier Rôle et actes du commissaire de justice
Statut d’officier public, actes (constat, signification, exécution, recouvrement, ventes aux enchères), rôle dans la procédure et préparation d’une audience.
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Le métier Contacter un commissaire de justice : mode d’emploi
Comment contacter et mandater un commissaire de justice : sans avocat et, le plus souvent, sans jugement préalable. Pièces à fournir, délais et coût.
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Procédure Acte de commissaire de justice reçu : que faire ?
Assignation, commandement, signification de jugement, saisie : ce que signifie chaque acte reçu, les délais qui courent et les bons réflexes dans les 48 heures.
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Constat Comment sauvegarder et imprimer un SMS pour preuve
iPhone ou Android : comment sauvegarder et imprimer vos SMS pour preuve, ce que vaut une capture d’écran devant un juge, et quand faire constater.
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Tarifs Frais d’huissier : qui paie, avant et après jugement ?
Après un jugement, le débiteur paie les frais d’huissier ; avant, en principe le créancier. Le cas du locataire en loyer impayé et ce qui reste à votre charge.
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Constat Nuisances sonores : le constat qui fait la preuve
Tapage, musique, travaux, aboiements : un constat de commissaire de justice transforme votre ressenti en preuve datée et opposable, à Montpellier.
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Recouvrement Injonction de payer : le délai passe à 3 mois
Décret n°2026-96 : dès le 1er septembre 2026, une injonction de payer doit être signifiée sous 3 mois au lieu de 6, sinon tout est à refaire.
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Locatif Commandement de payer : délais, loyers et suites en 2026
Commandement de payer : 6 semaines pour un loyer, 1 mois en bail commercial, 8 jours avant une saisie. Ce que dit l'acte et ce qui se passe ensuite.
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Le métier Commissaire de justice ou huissier : la différence
Huissier ou commissaire de justice : ce qui a changé avec la réforme de 2022, les missions, et comment en solliciter un à Montpellier.
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Locatif Loyer impayé : que faire ? La procédure pas à pas en 2026
Loyer impayé : relance, commandement de payer (6 semaines), assignation, jugement, expulsion et saisie. Les délais 2026, les pièces à réunir et les coûts.
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Tarifs Constat d'huissier : combien ça coûte en 2026 ?
Prix d'un constat d'huissier à Montpellier en 2026 : fourchettes par type (dégât des eaux, travaux, internet, SMS), facteurs de coût, devis gratuit.
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Exécution Saisie bancaire 2026 : durée et solde insaisissable
Saisie sur compte bancaire : 651,69 € restent disponibles (solde insaisissable 2026). Durée, étapes, dénonciation sous 8 jours, contestation sous 1 mois.
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Numérique Constat internet et SMS : protéger ses droits en 2026
Constat d'huissier internet, réseaux sociaux, SMS et WhatsApp en 2026 : procédure NFZ 67-147, cas d'usage, force probante. Guide PCMA Montpellier.
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Locatif Expulsion locative 2026 : délais et trêve hivernale
Expulsion d’un locataire en 2026 : commandement de payer, jugement, commandement de quitter les lieux, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Délais, coût.
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