C’est quoi un acte d’huissier ?
Un acte d’huissier de justice est un document juridique rédigé et signifié par un professionnel du droit. Ce commissaire de justice suit une procédure stricte …
Actualités
Nouvelles mesures pour le surendettement : Une décision du Conseil d’État précise l’irrecevabilité des créances en cas d’omission de sûreté
Le surendettement des particuliers est un sujet de grande importance …
Lutte contre la crise du logement dans les outre-mer : De possible interventions d’huissier
La crise du logement dans les outre-mer est un sujet …
Modification du diagnostic de performance énergétique (DPE) : Affecte les constats d’huissiers
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique …
Nouveaux taux d’intérêt légaux : Affecte les calculs d’intérêts lors des procédures de recouvrement
Les nouveaux taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2024 …
Procédures & Formalités
Conseils
Règlementation des Jeux Concours : Ce Que Vous Devez Savoir
Les jeux-concours en France offrent une opportunité unique de dynamiser votre communication. Toutefois, pour garantir la légalité et le succès de votre opération, il est …
