Du commandement au congé, chaque acte du bail sécurisé.
Bailleurs, locataires, syndics : chaque étape du parcours locatif peut nécessiter l’intervention d’un commissaire de justice. Commandement de payer, état des lieux contradictoire, signification de congé, expulsion.
- Officiers publics et ministériels
- Actes à forte valeur probante
- Tout le ressort de la Cour d’appel
- Devis gratuit sous 24 h
Pour qui ?
Bailleurs particuliers, agences, syndics de copropriété, locataires en litige : le commissaire de justice apporte la sécurité juridique aux deux parties tout en faisant respecter les délais. Il ne prend pas parti ; il donne à chaque acte une date certaine et une forme que personne ne pourra contester.
Cas le plus fréquent : le loyer impayé, où agir tôt change tout.
Les situations que nous traitons chaque semaine.
Quatre situations, quatre actes différents. Le bon acte au bon moment évite souvent le procès.
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Loyer impayé
Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ouvre les délais légaux. Sans régularisation, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion, pendant que la dette est recouvrée.
Loyer impayé, que faire -
Congé
Congé pour vendre, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux côté bailleur, congé donné par le locataire : signifié par commissaire de justice, le congé a une date certaine et le préavis ne peut plus être discuté.
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État des lieux contradictoire
En cas de désaccord à l’entrée ou à la sortie, l’état des lieux est dressé par un commissaire de justice à la demande de l’une des parties. Les frais sont alors partagés par moitié, dans la limite d’un plafond légal. Chacun repart avec un document neutre et opposable.
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Copropriété
Charges impayées, signification de procès-verbaux d’assemblée générale, constats d’infraction au règlement de copropriété, occupant sans droit ni titre dans les parties communes : nous intervenons pour les syndics.
Un litige locatif, en quatre temps.
Beaucoup de dossiers se règlent à la deuxième étape. Les autres suivent un calendrier légal que nous tenons pour vous.
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Analyse du bail
Nous lisons le bail, sa clause résolutoire et les échanges déjà intervenus, puis nous vous indiquons l’acte adapté à la situation et son coût.
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L’acte
Commandement de payer, congé, sommation, état des lieux : l’acte est signifié sur tout le ressort en 24 à 48 h, avec un procès-verbal qui fait foi.
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Le juge, si nécessaire
Sans régularisation, le juge des contentieux de la protection est saisi. Nous signifions l’assignation, puis la décision rendue.
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L’exécution
Commandement de quitter les lieux, expulsion hors trêve hivernale, recouvrement de la dette : la décision est mise en œuvre jusqu’au bout.
Questions fréquentes
Que faire face à un locataire qui ne paie plus son loyer ?
Faire signifier rapidement un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail : c'est l'acte qui ouvre les délais légaux et permet ensuite, sans paiement, de demander la résiliation et l'expulsion devant le juge.
Quelles étapes pour une expulsion locative ?
1) Commandement de payer ; 2) en l'absence de paiement après 6 semaines, assignation devant le juge des contentieux de la protection ; 3) jugement d'expulsion ; 4) commandement de quitter les lieux ; 5) expulsion effective (hors trêve hivernale).
L'état des lieux contradictoire avec commissaire est-il obligatoire ?
Il devient obligatoire en cas de désaccord entre bailleur et locataire à l'entrée ou à la sortie. Les frais sont alors partagés à parts égales, dans la limite d'un plafond légal. C'est une garantie de neutralité pour les deux parties.
Comment résilier un bail commercial ?
La résiliation amiable est toujours possible. À défaut, signification d'un congé avec préavis de 6 mois (3-6-9) ou mise en œuvre de la clause résolutoire après commandement. Procédure complexe : conseil indispensable en amont.
Intervenez-vous pour les syndics et copropriétés ?
Oui. Recouvrement de charges impayées, signification de procès-verbaux d'assemblée, constats d'infractions au règlement de copropriété, expulsion d'occupant sans droit ni titre dans les parties communes.
Nous intervenons dans votre secteur.
Basés à Montpellier, nous couvrons toute la ville et 35 communes du ressort de la Cour d'appel, dans les délais légaux, urgences traitées le jour même.
Un litige locatif ? Bailleurs, syndics, locataires.
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