Rôle et actes du commissaire de justice

Un statut : officier public et ministériel

La profession est née de l’ordonnance du 2 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Elle réunit deux anciens métiers, l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire, sous un titre unique. Le mot « huissier » reste dans le langage courant, mais il n’a plus d’existence juridique : celui que vous appelez huissier est aujourd’hui un commissaire de justice.

Officier public, le commissaire de justice est nommé par le ministre de la Justice et prête serment devant le tribunal. Il détient une parcelle d’autorité publique : les actes qu’il dresse sont des actes authentiques, datés et opposables. Officier ministériel, il est titulaire d’un office et exerce dans un cadre strictement réglementé : tarif fixé par décret pour les actes de procédure et d’exécution, règles de déontologie, contrôle par sa chambre régionale et par la Chambre nationale des commissaires de justice, secret professionnel, assurance de responsabilité obligatoire.

• Il est impartial : il agit à la demande d’une partie, mais il ne défend pas sa cause. Ce qu’il constate ou signifie s’impose à tout le monde, y compris à celui qui l’a mandaté.
• Il a l’obligation d’instrumenter : sauf incompétence territoriale ou demande contraire à la loi, il ne peut pas refuser de délivrer un acte qui relève de ses missions.
• Il est formé au droit : un diplôme juridique, un examen professionnel et un stage sont exigés avant la nomination.

Ce statut explique la valeur de ses actes. Un procès-verbal de constat fait foi jusqu’à preuve contraire ; une signification fait courir des délais légaux le jour même de sa remise. Une lettre, une photo ou une attestation n’ont pas cette portée.

Les actes du commissaire de justice, famille par famille

On parle souvent « des actes d’huissier » comme d’un tout. En réalité, six familles d’actes couvrent l’essentiel de l’activité, chacune avec sa logique propre.

Les constats

Le commissaire de justice se déplace, observe et décrit des faits matériels sans donner d’avis : dégât des eaux, malfaçons, état des lieux, affichage d’un permis de construire, nuisances, contenu d’un site internet ou d’un échange de messages. Le procès-verbal de constat est daté, précis, illustré de photographies, et fait foi jusqu’à preuve contraire. C’est l’acte qui fige une situation avant qu’elle ne change, souvent sans qu’aucune procédure ne soit engagée.

Les significations

Signifier, c’est remettre officiellement un acte à son destinataire et en dresser procès-verbal : assignation, jugement, ordonnance d’injonction de payer, commandement de payer, congé donné à un locataire. La date de la signification est celle qui fait courir les délais, pour comparaître, pour faire appel, pour payer ou pour former opposition. Cette mission est un monopole : aucun autre professionnel ne peut signifier un acte.

L’exécution des décisions de justice

Un jugement, une ordonnance ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ne s’appliquent pas tout seuls. Le commissaire de justice est le seul à pouvoir en imposer l’exécution : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie et vente de biens mobiliers, expulsion d’un occupant. Il agit sous le contrôle du juge de l’exécution, que le débiteur peut saisir pour contester.

Le recouvrement de créances

Avant tout procès, le commissaire de justice recouvre à l’amiable : mise en demeure, relances, négociation d’un échéancier. Pour les petites créances, une procédure simplifiée lui permet de délivrer lui-même un titre exécutoire lorsque le débiteur accepte la proposition de paiement. À défaut d’accord, il conseille la voie judiciaire adaptée, injonction de payer ou assignation, puis exécute la décision obtenue.

Les ventes aux enchères

Héritées des commissaires-priseurs judiciaires, les ventes judiciaires de meubles relèvent désormais du commissaire de justice : vente des biens saisis, ventes ordonnées par un tribunal, inventaires et estimations dans les successions, les tutelles ou les procédures collectives.

Le conseil et les missions accessoires

Le commissaire de justice peut donner des consultations juridiques, intervenir comme médiateur, administrer des immeubles, ou délivrer une sommation interpellative pour recueillir officiellement la réponse d’une personne à une question précise. Ces activités sont ouvertes à d’autres professions ; il les exerce à honoraires libres.

Monopole ou activité libre : ce qui change pour vous

Cette distinction a deux conséquences pratiques : le prix et le territoire.

• Signification, exécution forcée et ventes judiciaires sont réservées au commissaire de justice et soumises au tarif réglementé : le prix est fixé par décret, identique dans toute la France, sans devis à établir.
• Constats, recouvrement amiable, conseil et sommations sont des activités ouvertes, à honoraires libres : un devis est établi avant l’intervention. Notre page Tarifs détaille les deux régimes.
• Pour la signification et l’exécution, la compétence est territoriale : l’étude intervient dans le ressort de sa cour d’appel. Pour les constats, elle peut se déplacer sur tout le territoire.

Son rôle dans une procédure judiciaire

Un procès civil se déroule en trois temps. À chacun, le commissaire de justice intervient, jamais pour juger ni pour plaider, toujours pour donner à la procédure sa forme officielle.

Avant le procès : constituer la preuve et tenter l’amiable

C’est le moment du constat, qui fige les faits, de la sommation interpellative, qui enregistre une réponse, et de la mise en demeure ou du commandement de payer, qui met officiellement l’adversaire face à ses obligations. Beaucoup de litiges s’arrêtent là : un acte d’officier public change souvent l’attitude de la partie adverse, et un constat rend la contestation difficile.

Pendant le procès : saisir le tribunal et informer les parties

Le procès s’ouvre par l’assignation, que le commissaire de justice signifie au défendeur : sans cette remise officielle, le tribunal n’est pas valablement saisi. Il signifie ensuite, si la procédure l’exige, les actes intermédiaires : décisions provisoires, convocations, actes destinés à une partie qui n’a pas d’avocat. Son procès-verbal de constat est produit comme pièce et discuté à l’audience. À l’audience elle-même, il n’est pas là pour vous : c’est vous ou votre avocat qui présentez le dossier. Dans certaines juridictions, un commissaire de justice audiencier assure le service de l’audience et l’appel des affaires, mais il n’y représente personne.

Après le jugement : le faire connaître, puis l’exécuter

Le jugement rendu, il faut le signifier à la partie qui a perdu : c’est cette signification qui fait courir le délai d’appel, en principe un mois, et qui permet ensuite l’exécution. Si la décision n’est pas exécutée spontanément, le commissaire de justice délivre un commandement, puis procède aux saisies ou à l’expulsion ordonnées par le juge. Le titre exécutoire peut être mis en œuvre pendant dix ans.

Bien préparer votre dossier pour une audience

Que vous soyez demandeur ou défendeur, l’audience se gagne souvent avant la salle, dans la préparation du dossier. Quelques règles simples, valables devant la plupart des juridictions civiles.

1. Lisez l’acte qui vous convoque en entier : il indique la juridiction, la date ou le délai, l’objet de la demande et si un avocat est obligatoire. Notez la date de signification, c’est elle qui fait courir les délais.
2. Vérifiez si vous devez prendre un avocat. La représentation est obligatoire dans certaines matières et au-delà d’un certain montant ; dans les autres cas, vous pouvez vous défendre seul, mais un conseil reste utile si l’enjeu est important.
3. Rassemblez toutes les pièces : contrat ou bail, factures, décomptes, courriers et relances, échanges de messages, photographies, procès-verbaux de constat. Classez-les par ordre chronologique et numérotez-les.
4. Établissez un bordereau, c’est-à-dire la liste numérotée de vos pièces, et une chronologie des faits en une page. Le juge lit vite : un dossier ordonné se comprend en quelques minutes.
5. Communiquez vos pièces à l’adversaire avant l’audience. C’est le principe du contradictoire : une pièce que l’autre partie n’a pas reçue peut être écartée des débats.
6. Chiffrez précisément ce que vous demandez : montant principal, intérêts, frais engagés, indemnités. Un juge ne peut accorder que ce qui lui est demandé et justifié.
7. Apportez l’original du constat et la preuve de la signification des actes : ce sont les pièces que l’on vous demandera en premier. L’étude qui a dressé l’acte peut vous en fournir une copie.
8. Le jour de l’audience, arrivez en avance avec une pièce d’identité et deux jeux du dossier, l’un pour le tribunal, l’autre pour vous.

Si vous êtes défendeur, ne laissez jamais une audience passer sans vous : un jugement rendu en votre absence peut être exécuté comme un autre. Un accord amiable reste possible jusqu’au dernier moment, y compris par l’intermédiaire de l’étude qui vous a signifié l’acte.

À Montpellier : l’étude PCMA à chaque étape

L’étude PCMA, commissaires de justice à Montpellier, intervient sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Montpellier pour les significations et l’exécution, et partout où un constat est nécessaire. Constat à dresser, acte à signifier, jugement à faire exécuter ou dossier à préparer avant une audience : décrivez votre situation, nous vous indiquons l’acte adapté et son coût, avec un devis gratuit sous 24 heures ouvrées.