Pourquoi une capture d'écran ne suffit pas
Devant un juge, une capture d'écran personnelle peut être contestée pour plusieurs raisons : possibilité de manipulation, métadonnées falsifiables, absence d'antériorité prouvée, voire authenticité douteuse du compte ou du fil capturé. En cas de procédure, l'autre partie ne manque jamais de soulever ces objections.
Le constat d'huissier, lui, est un acte authentique : sa force probante est très supérieure et ne peut être remise en cause que par une procédure d'inscription de faux, extrêmement rare.
Les types de contenus que l'on peut constater
Constat web
- Pages de sites internet (concurrents, fraudeurs, contrefaçons)
- Profils LinkedIn, Facebook, Instagram, X, TikTok (publics)
- Avis Google, Trustpilot, TripAdvisor
- Forums et commentaires
- Vidéos YouTube, Twitch, Vimeo
Constat SMS / messageries
- SMS et MMS
- Conversations WhatsApp, Messenger, Telegram, Signal
- Messages directs Instagram, X (DM)
- Messages professionnels Teams, Slack (avec accès légitime)
La procédure technique (norme NFZ 67-147)
Le constat internet suit une norme stricte (NFZ 67-147) qui garantit la valeur probante du procès-verbal. Elle impose au commissaire de justice :
- Vider le cache du navigateur et désactiver les extensions
- Documenter son adresse IP au moment du constat
- Capturer chaque page en plein écran et son code source HTML
- Calculer une empreinte numérique (hash cryptographique) de chaque capture
- Conserver les fichiers sur un support pérenne
Pour les SMS et messageries, l'huissier examine le téléphone directement, en présence du demandeur. Il photographie l'écran, relève les numéros, dates, contacts, contexte, et établit un PV détaillé.
Délais : pourquoi l'urgence est la règle
Sur internet, le contenu peut disparaître en quelques heures : suppression par l'auteur, modération de la plateforme, mise à jour du site, suppression du compte. C'est la première règle du constat numérique : ne pas tarder.
Pour un contenu sensible (cyber-harcèlement actif, diffamation virale), une intervention dans les 24h est souvent décisive. Le commissaire de justice peut intervenir le jour même de l'appel.
Combien ça coûte ?
Honoraires libres : compter 280 à 500 € HT pour un constat web standard (1 à 3 URLs) ou un constat SMS (jusqu'à 50 messages). Au-delà, devis sur volume.
Ce qu'on ne peut PAS faire constater
- Le contenu d'un compte privé auquel vous n'avez pas accès légitime (interdiction de créer un faux compte pour y accéder)
- Le contenu effacé d'un téléphone (nécessite une expertise informatique judiciaire)
- Les messages échangés via une application chiffrée bout-en-bout sans accès au terminal physique