Contentieux locatif, du commandement au congé.
Bailleurs, locataires, syndics - chaque étape du parcours locatif peut nécessiter l’intervention d’un commissaire de justice : commandement de payer, état des lieux contradictoire, signification de congé, expulsion.
Pour qui ?
Bailleurs particuliers, agences, syndics de copropriété, locataires en litige - le commissaire de justice apporte la sécurité juridique aux deux parties tout en faisant respecter les délais. Cas le plus fréquent : le loyer impayé, où agir tôt change tout.
Questions fréquentes
Que faire face à un locataire qui ne paie plus son loyer ?
Faire signifier rapidement un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail : c'est l'acte qui ouvre les délais légaux et permet ensuite, sans paiement, de demander la résiliation et l'expulsion devant le juge.
Quelles étapes pour une expulsion locative ?
1) Commandement de payer ; 2) en l'absence de paiement après 2 mois, assignation devant le juge des contentieux de la protection ; 3) jugement d'expulsion ; 4) commandement de quitter les lieux ; 5) expulsion effective (hors trêve hivernale).
L'état des lieux contradictoire avec commissaire est-il obligatoire ?
Il devient obligatoire en cas de désaccord entre bailleur et locataire à l'entrée ou à la sortie. Les frais sont alors partagés à parts égales, dans la limite d'un plafond légal. C'est une garantie de neutralité pour les deux parties.
Comment résilier un bail commercial ?
La résiliation amiable est toujours possible. À défaut, signification d'un congé avec préavis de 6 mois (3-6-9) ou mise en œuvre de la clause résolutoire après commandement. Procédure complexe : conseil indispensable en amont.
Intervenez-vous pour les syndics et copropriétés ?
Oui. Recouvrement de charges impayées, signification de procès-verbaux d'assemblée, constats d'infractions au règlement de copropriété, expulsion d'occupant sans droit ni titre dans les parties communes.
Nous intervenons dans votre secteur.
Basés à Montpellier, nous couvrons toute la ville et 30 communes du ressort de la Cour d'Appel - dans les délais légaux, urgences traitées le jour même.
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Loyer impayé, congé, état des lieux contradictoire, expulsion. Conseil pour les bailleurs et les syndics.