Saisie sur compte bancaire, saisie des meubles, saisie sur salaire, expulsion : muni d’un titre exécutoire, le commissaire de justice est le seul officier habilité à contraindre la partie condamnée. Les frais sont en principe à la charge du débiteur.
Obtenir une décision de justice ne suffit pas. Si la personne condamnée ne paie pas ou ne quitte pas les lieux, il faut passer à l’exécution forcée. Le Code des procédures civiles d’exécution réserve cette mission au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : lui seul peut saisir un compte, des meubles, un salaire ou un véhicule, et procéder à une expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire.
Le point de départ est toujours le titre exécutoire : un jugement signifié et devenu exécutoire, une ordonnance, un acte notarié, un accord homologué. Sans titre, aucune saisie n’est possible. Avec un titre, le choix de la mesure dépend de ce que l’on sait du débiteur : ses comptes, son employeur, ses biens, son logement.
Chaque mesure a ses conditions, son délai et son efficacité propre. Nous choisissons avec vous la plus adaptée.
La mesure la plus rapide quand le débiteur a des fonds. L’acte est signifié à la banque, qui bloque immédiatement les sommes disponibles à hauteur de la créance ; la saisie est ensuite dénoncée au débiteur. Il dispose d’un mois pour contester devant le juge de l’exécution. Sans contestation, la banque nous verse les fonds. Un solde minimum reste toujours à la disposition du débiteur.
Après un commandement de payer resté sans effet, le commissaire de justice dresse l’inventaire des meubles saisissables au domicile ou dans les locaux du débiteur. Celui-ci peut les vendre lui-même à l’amiable dans le délai légal ; à défaut, ils sont vendus aux enchères publiques et le prix revient au créancier.
Sur le fondement d’un jugement qui l’ordonne, un commandement de quitter les lieux est signifié à l’occupant. Passé le délai de deux mois, et hors trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, le commissaire de justice procède à l’expulsion, avec le concours de la force publique si l’occupant refuse de partir.
Loyer impayé, que faireUne fraction du salaire est retenue chaque mois par l’employeur et reversée au créancier, selon un barème qui préserve une part insaisissable. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2025, cette procédure est conduite par le commissaire de justice, sans passer par le tribunal.
Le véhicule peut être immobilisé sur place ou faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration, qui empêche sa revente. C’est une mesure de pression efficace sur un débiteur qui tient à sa voiture.
Quatre temps, toujours dans le même ordre, avec un compte rendu à chacun d’eux.
Jugement, ordonnance, acte notarié : nous vérifions qu’il est exécutoire, qu’il a été signifié et que les délais de recours sont purgés, ou que l’exécution provisoire est acquise.
Selon ce que l’on sait du débiteur, nous choisissons la voie la plus efficace. Certaines mesures exigent un commandement de payer préalable ; d’autres, comme la saisie-attribution, jouent sur l’effet de surprise.
Saisie, inventaire, immobilisation, expulsion : le commissaire de justice intervient sur place ou auprès du tiers saisi, dresse un procès-verbal et informe le débiteur de ses droits et de ses délais de contestation.
Une fois les délais de contestation purgés, les fonds saisis ou le prix de vente vous sont reversés, déduction faite des frais mis à la charge du débiteur. Vous êtes tenu informé à chaque étape.
Le Code des procédures civiles d’exécution encadre chaque mesure : les biens et les sommes qui restent insaisissables, les délais laissés au débiteur, le rôle du juge de l’exécution en cas de contestation.
Le tarif des actes d’exécution est fixé par décret et identique dans toutes les études. Les frais de l’exécution forcée sont, en principe, à la charge du débiteur (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Un titre exécutoire peut être mis à exécution pendant dix ans. Mieux vaut pourtant agir dans les semaines qui suivent le jugement : plus le temps passe, plus le débiteur a de chances d’avoir changé de banque, d’employeur ou d’adresse.
Une saisie-attribution se prépare en quelques jours. Une expulsion suit un calendrier légal de plusieurs mois, trêve hivernale comprise.
Un titre exécutoire est un document juridique qui autorise l'exécution forcée d'une décision : jugement devenu définitif, acte notarié, transaction homologuée, accord de médiation. Sans titre, aucune saisie n'est possible.
C'est la saisie-attribution : nous signifions l'acte à la banque du débiteur, qui bloque immédiatement les sommes disponibles. Le débiteur dispose d'un mois pour contester. Sans contestation, les fonds nous sont reversés.
Après obtention du jugement d'expulsion : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, puis intervention du commissaire de justice avec le concours de la force publique si nécessaire. Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Le titre exécutoire est valable 10 ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Au-delà, la créance est prescrite. Nous recommandons d'engager l'exécution dans les semaines suivant le jugement définitif.
Les actes d'exécution suivent le tarif réglementé. Les frais sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8). Nous vous communiquons le coût d'avance et le détail des sommes récupérables.
Basés à Montpellier, nous couvrons toute la ville et 35 communes du ressort de la Cour d'appel, dans les délais légaux, urgences traitées le jour même.
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