Nos tarifs, sans surprise.
Deux régimes en commissariat de justice : un barème fixé par décret pour les actes officiels (signification, exécution forcée), et des honoraires libres pour les prestations sur-mesure. Dans tous les cas, devis chiffré gratuit sous 24 h ouvrées.
Montants indiqués hors taxes (HT). Un particulier ajoute la TVA à 20 % : comptez environ +20 % pour le montant TTC. Un professionnel récupère la TVA.
Pour les actes officiels.
Les coûts sont fixés par le décret tarif des commissaires de justice. Le prix est connu d'avance, identique d'un cabinet à l'autre.
- Signification d'un acte (assignation, commandement, citation) Tarif fixé par décret · varie selon distance et nature de l'acte.DÉCRET 70 € - 200 € HT
- Commandement de payer (loyer impayé)DÉCRET 140 € - 250 € HT
- Saisie-attribution sur compte bancaire Frais à la charge du débiteur (art. L. 111-8 CPCE).DÉCRET 180 € - 350 € HT
- Constat à tarif réglementé (procédure, élection)DÉCRET 200 € - 400 € HT
Pour les prestations sur-mesure.
Constats spécifiques, recouvrement, conseil juridique. Le devis est établi en fonction du temps d'intervention, du déplacement, de l'urgence et du nombre d'actes nécessaires.
- Constat d'huissier sur-mesure (dégât des eaux, travaux, malfaçons) Selon temps d'intervention, urgence, déplacement et nombre de photographies.SUR DEVIS 250 € - 600 € HT
- Constat internet, SMS, réseaux sociaux Procédure technique normalisée (NFZ 67-147) - devis personnalisé.SUR DEVIS 280 € - 500 € HT
- Recouvrement amiable (mandat, suivi, négociation) Souvent en pourcentage des sommes recouvrées + frais d'actes.SUR DEVIS Honoraires libres
- Conseil juridique sur-mesureSUR DEVIS Sur devis
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Décrivez votre situation : nous revenons vers vous sous 24 h ouvrées avec un devis chiffré, gratuit et sans engagement.
Note importante - Les fourchettes ci-dessus sont des ordres de grandeur HT à titre indicatif, fondés sur le tarif réglementé en vigueur et sur les prix de marché constatés. Pour un particulier, la TVA à 20 % s'ajoute au montant HT (un professionnel la récupère). Le coût exact d'un acte dépend du temps passé, des frais de déplacement, du nombre d'actes signifiés et de la complexité du dossier. Pour un chiffrage précis, demandez un devis gratuit en 24 h ouvrées.