Nos tarifs, sans surprise.

Tout dépend de la situation. Pour une exécution forcée (saisie, expulsion) menée avec un titre exécutoire, les frais sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Pour un recouvrement amiable engagé sans titre exécutoire, ils restent à la charge du créancier. Pour un constat, c'est le demandeur qui règle l'intervention ; son coût peut ensuite être remboursé par la partie adverse si le juge l'accorde (article 700 du Code de procédure civile).

Le bailleur avance le coût du commandement de payer (140 € - 250 € HT selon le dossier), puis ces frais sont récupérés auprès du locataire avec la dette locative dès lors que la procédure aboutit : les frais d'exécution incombent au débiteur. Notre équipe intègre systématiquement ces frais au décompte réclamé au locataire.

Le commandement de payer relève du tarif réglementé : comptez 140 € - 250 € HT selon le montant de la dette et les frais de déplacement. Le chiffrage exact est connu d'avance, il est fixé par le décret tarifaire des commissaires de justice, identique d'une étude à l'autre.

Un constat sur-mesure (dégât des eaux, travaux, malfaçons, affichage) se situe entre 250 € et 600 € HT selon le temps d'intervention, l'urgence et le déplacement. Un constat internet ou SMS se situe entre 280 € et 500 € HT. Nous établissons un devis chiffré gratuit sous 24 h ouvrées avant toute intervention.

Non, une intervention de commissaire de justice n'est jamais gratuite : les actes officiels sont facturés au barème fixé par décret, les autres prestations sur devis. En revanche, le devis et le premier échange téléphonique pour évaluer votre situation sont gratuits et sans engagement. Et dans de nombreux cas (exécution d'un jugement, recouvrement avec titre), les frais sont in fine supportés par le débiteur, pas par vous.