Questions fréquentes.

Les constats à tarif réglementé suivent le barème fixé par décret. Les constats hors tarif (sur-mesure) sont sur devis gratuit, établi sous 24h ouvrées. Le coût dépend du temps d'intervention et de la complexité.

En cas d'urgence (dégât des eaux, contestation imminente), nous intervenons sous 24h ouvrées sur le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier. Pour les constats planifiés, le délai est fixé à la convenance du client.

Oui. Le constat dressé par un commissaire de justice est un acte authentique, daté et horodaté, reconnu par toutes les juridictions françaises. Sa force probante est très forte : seule l'inscription en faux peut le contester.

Dégât des eaux, malfaçons de travaux, constats internet (page web, SMS, réseaux sociaux), jeux-concours, états des lieux, abandon de chantier, constats avant/après travaux, propriété intellectuelle.

Dans la majorité des cas, non. Le constat est unilatéral : il décrit ce que le commissaire de justice observe à un instant T. Pour les états des lieux contradictoires (locatif), la présence des deux parties est en revanche organisée.

C'est la remise officielle d'un acte juridique (assignation, commandement, citation, dénonciation) à son destinataire par un commissaire de justice. Cette remise produit des effets juridiques opposables, datés et certifiés.

Le tarif des significations est réglementé par décret : il est connu à l'avance et ne varie pas d'un commissaire à l'autre. Nous vous communiquons le coût exact sur simple demande, selon le type d'acte.

En standard, 24 à 48 heures après la remise du dossier. Les actes urgents (référé, saisie conservatoire) peuvent être signifiés le jour même sur le ressort de Montpellier.

Assignations devant toutes juridictions, commandements de payer, citations, dénonciations, oppositions, mises en demeure formelles, congés locatifs, sommations interpellatives.

Sur l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier (Hérault, Aveyron, Pyrénées-Orientales, Aude). Pour les significations hors ressort, nous mandatons un confrère local.

Dès la première relance restée sans réponse. L'intervention d'un officier public accélère significativement les paiements amiables et préserve les délais de prescription si la procédure doit évoluer en judiciaire.

L'amiable repose sur la négociation et la mise en demeure : pas de juge, paiement souvent obtenu en quelques semaines. Le judiciaire mobilise une procédure formelle (injonction de payer, assignation) aboutissant à un titre exécutoire.

Nous proposons la procédure simplifiée (créances ≤ 5 000 €), l'injonction de payer ou l'assignation au fond selon le montant et la complexité. Une fois le titre exécutoire obtenu, l'exécution forcée peut commencer.

Les actes officiels suivent le barème réglementé. Notre intervention de pilotage (suivi, relances, négociation) est sur honoraires libres, avec devis gratuit sous 24h. Pour les entreprises, des forfaits adaptés au volume sont possibles.

Oui, par la coopération européenne (procédure d'injonction de payer européenne, titre exécutoire européen) et via des correspondants à l'international pour les créances hors UE.

Un titre exécutoire est un document juridique qui autorise l'exécution forcée d'une décision : jugement devenu définitif, acte notarié, transaction homologuée, accord de médiation. Sans titre, aucune saisie n'est possible.

C'est la saisie-attribution : nous signifions l'acte à la banque du débiteur, qui bloque immédiatement les sommes disponibles. Le débiteur dispose d'un mois pour contester. Sans contestation, les fonds nous sont reversés.

Après obtention du jugement d'expulsion : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, puis intervention du commissaire de justice avec le concours de la force publique si nécessaire. Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Le titre exécutoire est valable 10 ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Au-delà, la créance est prescrite. Nous recommandons d'engager l'exécution dans les semaines suivant le jugement définitif.

Les actes d'exécution suivent le tarif réglementé. Les frais sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8). Nous vous communiquons le coût d'avance et le détail des sommes récupérables.

Faire signifier rapidement un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail : c'est l'acte qui ouvre les délais légaux et permet ensuite, sans paiement, de demander la résiliation et l'expulsion devant le juge.

1) Commandement de payer ; 2) en l'absence de paiement après 2 mois, assignation devant le juge des contentieux de la protection ; 3) jugement d'expulsion ; 4) commandement de quitter les lieux ; 5) expulsion effective (hors trêve hivernale).

Il devient obligatoire en cas de désaccord entre bailleur et locataire à l'entrée ou à la sortie. Les frais sont alors partagés à parts égales, dans la limite d'un plafond légal. C'est une garantie de neutralité pour les deux parties.

La résiliation amiable est toujours possible. À défaut, signification d'un congé avec préavis de 6 mois (3-6-9) ou mise en œuvre de la clause résolutoire après commandement. Procédure complexe : conseil indispensable en amont.

Oui. Recouvrement de charges impayées, signification de procès-verbaux d'assemblée, constats d'infractions au règlement de copropriété, expulsion d'occupant sans droit ni titre dans les parties communes.