La signification d’actes, remettre l’officiel à la bonne personne.
Assignation, commandement, citation, dénonciation - la remise officielle d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire par un commissaire de justice produit ses effets juridiques opposables, datés et certifiés.
Quand faire signifier ?
Toute procédure judiciaire commence ou évolue par un acte signifié - le commissaire de justice garantit la régularité de la remise et la sécurité juridique du dossier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une signification d'acte ?
C'est la remise officielle d'un acte juridique (assignation, commandement, citation, dénonciation) à son destinataire par un commissaire de justice. Cette remise produit des effets juridiques opposables, datés et certifiés.
Combien coûte une signification ?
Le tarif des significations est réglementé par décret : il est connu à l'avance et ne varie pas d'un commissaire à l'autre. Nous vous communiquons le coût exact sur simple demande, selon le type d'acte.
Dans quels délais une signification est-elle réalisée ?
En standard, 24 à 48 heures après la remise du dossier. Les actes urgents (référé, saisie conservatoire) peuvent être signifiés le jour même sur le ressort de Montpellier.
Quels types d'actes peuvent être signifiés ?
Assignations devant toutes juridictions, commandements de payer, citations, dénonciations, oppositions, mises en demeure formelles, congés locatifs, sommations interpellatives.
Sur quel territoire intervenez-vous ?
Sur l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier (Hérault, Aveyron, Pyrénées-Orientales, Aude). Pour les significations hors ressort, nous mandatons un confrère local.
Nous intervenons dans votre secteur.
Basés à Montpellier, nous couvrons toute la ville et 30 communes du ressort de la Cour d'Appel - dans les délais légaux, urgences traitées le jour même.
Voir la carte des zonesUn acte à signifier ?
Tarif réglementé connu d'avance. Délai standard 24 à 48 h, urgences traitées le jour même.