Politique de confidentialité.
Responsable du traitement
SCP PCMA - Commissaires de justice associés
1400 rue de la Castelle, 34070 Montpellier
SIRET 422 556 019 00038 - Code APE 6910 Z
Téléphone : 04 67 92 82 48 - Email : contact@montpellier-pcma.fr
Base juridique
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Finalités du traitement
Les données collectées sur ce site sont utilisées pour :
- prise de rendez-vous et qualification du besoin juridique ;
- gestion interne et gestion de la relation client ;
- sécurité, prévention des impayés et lutte contre la fraude ;
- recouvrement ;
- lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
- réponse aux obligations légales applicables à la profession.
Données collectées
Formulaire de contact : civilité, nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, service demandé, message, pièces jointes éventuelles.
Module de demande de constat : civilité, nom, prénom, enseigne, SIRET/RCS, adresse, téléphone, email, date et heure souhaitées, adresse du lieu du constat.
Destinataires
Les données sont strictement réservées à la SCP PCMA et à ses services internes habilités. Aucun transfert n'est effectué hors Union européenne. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la clôture du dossier, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment archivage des actes officiels prévu par la profession).
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données, de retrait du consentement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, adressez votre demande écrite à la SCP PCMA (1400 rue de la Castelle, 34070 Montpellier ou contact@montpellier-pcma.fr), accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, extensible de deux mois en cas de demande complexe.
Réclamation
En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.
Cookies
Ce site n'utilise aucun cookie de tracking ou publicitaire. La mesure d'audience est assurée par Vercel Web Analytics, une solution privacy-first sans cookie et sans donnée personnelle, qui ne nécessite pas de bandeau de consentement RGPD. La carte Google Maps de la page Contact n'est chargée qu'après une action explicite de votre part (bouton « Afficher la carte ») : aucun cookie tiers Google n'est déposé tant que vous ne l'activez pas. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement préalable, conformément à la réglementation.