Assignation, commandement de payer, citation, dénonciation, jugement : la remise d’un acte par un commissaire de justice lui donne une date certaine et fait courir les délais légaux. Sur tout le ressort de la Cour d’appel de Montpellier, en 24 à 48 h.
Une lettre recommandée prouve qu’un courrier a été envoyé. Une signification prouve qu’un acte a été remis, à qui, à quelle date et de quelle manière. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) se déplace, identifie le destinataire et lui remet l’acte selon les règles du Code de procédure civile. Il dresse ensuite un procès-verbal qui décrit ce qu’il a fait.
C’est ce procès-verbal qui fait foi devant le juge. Il fixe le point de départ des délais : délai pour comparaître, pour payer, pour faire appel. Pour beaucoup de procédures, la signification n’est pas une option. Sans elle, l’acte ne produit aucun effet.
Chaque acte a ses mentions, son délai et ses effets. Voici les cinq que l’on nous confie chaque semaine.
Elle convoque votre adversaire devant le tribunal et lui indique ce qui lui est demandé. C’est l’acte qui ouvre le procès : sans signification régulière, l’audience ne peut pas se tenir. Nous vérifions les mentions obligatoires et le délai de comparution avant de nous déplacer, puis nous vous retournons l’acte signifié pour la suite de la procédure.
Il ordonne au débiteur de régler une somme dans un délai précis. Pour un loyer impayé, il vise la clause résolutoire du bail et ouvre la voie à la résiliation. Il précède aussi certaines mesures d’exécution, comme la saisie-vente.
Loyer impayé, que faireElle convoque une personne devant une juridiction, le plus souvent pénale : citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Le délai entre la remise et l’audience est fixé par la loi, et la date portée sur l’acte en est la preuve.
Elle porte un acte à la connaissance d’une personne concernée par une procédure : dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur, d’un congé, d’un procès-verbal. Elle doit souvent intervenir dans un délai court, à peine de caducité de la mesure.
Un jugement doit être signifié à la partie condamnée pour pouvoir être exécuté. C’est aussi cette signification qui fait courir le délai d’appel ou d’opposition. Tant qu’elle n’a pas eu lieu, la décision reste contestable et ne peut pas être mise à exécution.
Exécuter une décisionDe la réception de l’acte au procès-verbal, vous savez à chaque moment où en est votre dossier.
Par courriel, à l’étude ou par l’intermédiaire de votre avocat. Nous vérifions les mentions et la date limite à respecter, et nous vous indiquons le coût exact avant de partir.
Au domicile, au siège social ou sur le lieu de travail du destinataire, partout sur le ressort de la Cour d’appel. La remise en main propre est toujours recherchée en premier.
L’acte est conservé à l’étude, un avis de passage est laissé sur place et une lettre confirme la remise. Si l’adresse est inconnue, un procès-verbal de recherches est dressé après vérifications.
L’original de l’acte vous revient avec la date, le mode de remise et la personne rencontrée. C’est cette pièce qui fait foi et qui fait courir les délais.
Les règles de la signification sont fixées par le Code de procédure civile : remise à la personne en priorité, puis à domicile, puis dépôt à l’étude, chaque mode ayant ses conditions et ses mentions obligatoires.
Le coût, lui, est fixé par le décret qui établit le tarif des commissaires de justice. L’émolument d’une signification est le même dans toutes les études de France ; seuls les frais de déplacement varient, selon la distance.
En standard, l’acte est signifié dans les 24 à 48 heures qui suivent la réception du dossier. Les actes urgents (référé, saisie conservatoire, délai qui expire) sont traités le jour même sur Montpellier et ses environs.
Hors ressort, nous transmettons l’acte à un confrère local et nous suivons son retour jusqu’à la remise du procès-verbal.
C'est la remise officielle d'un acte juridique (assignation, commandement, citation, dénonciation) à son destinataire par un commissaire de justice. Cette remise produit des effets juridiques opposables, datés et certifiés.
Le tarif des significations est réglementé par décret : il est connu à l'avance et ne varie pas d'un commissaire à l'autre. Nous vous communiquons le coût exact sur simple demande, selon le type d'acte.
En standard, 24 à 48 heures après la remise du dossier. Les actes urgents (référé, saisie conservatoire) peuvent être signifiés le jour même sur le ressort de Montpellier.
Assignations devant toutes juridictions, commandements de payer, citations, dénonciations, oppositions, mises en demeure formelles, congés locatifs, sommations interpellatives.
Sur l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier (Hérault, Aveyron, Pyrénées-Orientales, Aude). Pour les significations hors ressort, nous mandatons un confrère local.
Basés à Montpellier, nous couvrons toute la ville et 35 communes du ressort de la Cour d'appel, dans les délais légaux, urgences traitées le jour même.
Délai standard 24 à 48 h, urgences traitées le jour même sur le ressort de la Cour d’appel de Montpellier.