IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
SCP FRANCIS PONCE PHILIPPE CAZENAVE ALEXANDRE MOLL HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
Siret : 42255601900038 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR95422556019
Siège social : 1400 rue de la Castelle – 34070 MONTPELLIER
Téléphone : 04 67 92 82 48
Email : contact@montpellier-pcma.fr
FINALITÉ ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SCP PCMA, en tant que responsable du traitement.
Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SCP PCMA pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.
TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la SCP PCMA collecte les données suivantes via son site https://montpellier-pcma.fr/ :
Données collectées par le module demande de constat :
Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Date et heure du constat / Adresse du constat/ Personne présente.
Données collectées par le formulaire de contact :
Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Le destinataire est la SCP PCMA et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SCP PCMA. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.
DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES
Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).
Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :
SCP PCMA
1400 rue de la Castelle
34070 Montpellier
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SCP PCMA pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.
Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
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