Comment on travaille ensemble.
Quatre étapes, du premier appel à la remise de votre acte. Aucune mauvaise surprise sur les tarifs ni sur les délais.
Un commissaire de justice (c’est le nom que porte l’huissier de justice depuis la réforme de la profession) est un officier public et ministériel. Il constate des faits, signifie des actes, fait exécuter les décisions de justice et recouvre les créances. Ses actes font foi devant les tribunaux.
Concrètement, vous n’avez pas besoin de connaître la procédure pour nous saisir : vous décrivez votre situation, l’étude vous dit quel acte s’applique, ce qu’il coûte et dans quel délai il sera fait. Voici comment cela se déroule.
Du premier appel à l’acte officiel.
Notre processus est balisé pour vous donner de la visibilité à chaque étape. Pas d’angles morts, pas de surprises.
- 01 Sous 2 heures
Premier contact
Téléphone, formulaire ou bouton d'appel direct. Une personne de l'étude vous écoute, comprend votre situation, valide le périmètre.
Pas de répondeur impersonnel : chaque appel est traité par un commissaire de justice ou un assistant qualifié.
- 02 Sous 24 heures
Qualification et devis
Cadrage juridique précis du besoin. Tarif réglementé communiqué d'avance, ou devis chiffré gratuit sans engagement.
Vous savez ce qui va être fait, par qui, dans quel délai, et combien, avant de dire oui.
- 03 Selon l'urgence convenue
Intervention
Constat sur place, signification au domicile, démarches d'exécution. Le commissaire de justice intervient personnellement ou délègue à un collaborateur habilité de l'étude.
Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu détaillé, opposable et authentique.
- 04 Sous 48 h ouvrées
Remise de l'acte
Procès-verbal authentique remis sous format papier et numérique. Conseils sur la suite : procédure, recours, délais à respecter.
L'acte est utilisable immédiatement par votre avocat, votre assureur ou votre adversaire.
Ce que vous devez préparer.
Rien d’obligatoire pour le premier échange. Mais avec ces éléments sous la main, le devis est plus juste et l’intervention plus rapide.
- Constat
- L’adresse exacte du lieu à constater et un moyen d’y accéder
- Une description des faits en quelques lignes : quoi, depuis quand
- Pour un constat internet ou SMS : les liens, captures ou numéros concernés
- Le bail, le contrat ou le devis en cause si le constat s’y rattache
- Signification
- L’acte à signifier (assignation, jugement, congé, commandement)
- Le nom et l’adresse complète du destinataire
- Toute information utile pour le trouver : horaires, étage, employeur
- Loyer impayé
- Le bail signé et l’état des lieux d’entrée
- Le décompte des sommes dues : loyers, charges, période
- Les relances déjà envoyées (courriers, lettre recommandée)
- Recouvrement et exécution
- Le jugement ou le titre exécutoire, s’il existe
- Les factures, contrats ou reconnaissances de dette
- Ce que vous savez du débiteur : adresse, banque, employeur
Dans tous les cas, gardez votre numéro de téléphone joignable : c’est par là que l’étude vous rappelle.
Ce que l’on nous demande le plus souvent.
Dans quel délai l’étude intervient-elle ?
Le premier contact est traité sous 2 heures aux horaires d’ouverture de l’étude, le devis vous parvient sous 24 heures ouvrées et l’acte vous est remis sous 48 heures ouvrées après l’intervention. Les urgences (constat à figer le jour même, délai de procédure qui expire) sont traitées le jour même sur Montpellier et ses environs.
Où l’étude peut-elle intervenir ?
Sur tout le ressort de la Cour d’appel de Montpellier : Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales et Aveyron. Au-delà, nous intervenons sur demande, avec un confrère du ressort compétent si la loi l’exige.
Combien cela va-t-il coûter ?
Deux régimes coexistent. Les actes officiels (signification, commandement, saisie) relèvent d’un tarif fixé par décret, identique d’une étude à l’autre et communiqué d’avance. Les prestations sur mesure (constats, recouvrement amiable, conseil) font l’objet d’un devis gratuit, établi sous 24 heures ouvrées. La grille est publiée sur la page Tarifs.
Que recevez-vous à la fin ?
Un procès-verbal ou un acte authentique, daté et signé par le commissaire de justice, remis en version papier et numérique. Il est utilisable immédiatement par votre avocat, votre assureur ou devant le juge, et nous vous indiquons la suite possible : procédure, recours, délais à respecter.
Prêt à nous décrire votre situation ? Le premier échange est gratuit.
Devis sous 24 h ouvrées, urgences traitées le jour même. Vous avez déjà un dossier ? Réglez-le en ligne, en quelques minutes.