Mise en demeure, négociation, procédure simplifiée, titres exécutoires, suivi long terme : le commissaire de justice articule toute la chaîne du recouvrement, pour les particuliers comme pour les entreprises.
Un commissaire de justice mandaté apporte la légitimité d’un officier public, accélère les paiements amiables et garantit la régularité des actes judiciaires si la procédure dérape. Le même interlocuteur suit le dossier de la première relance à la saisie, sans rupture.
Pour un loyer impayé, le réflexe le plus efficace est d’agir tôt : voir notre page dédiée loyer impayé, que faire.
Le montant, la certitude de la dette et la réaction du débiteur décident de la voie à suivre.
La procédure de recouvrement des petites créances (article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution) est pilotée de bout en bout par le commissaire de justice, sans passer par un juge, dès lors que le débiteur l’accepte. C’est la voie la plus rapide.
Pour une créance certaine, liquide et exigible, une requête est déposée au tribunal compétent. L’ordonnance obtenue est signifiée au débiteur ; sans opposition de sa part, elle devient un titre exécutoire.
Si la dette est discutée, une assignation au fond permet de faire trancher le litige par le juge. Le commissaire de justice signifie les actes et sécurise chaque étape de la procédure.
Le cas le plus fréquent chez les bailleurs. Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre à la fois la résiliation du bail et le recouvrement de la dette. Agir dès le premier mois limite la perte.
Loyer impayé, que faireChaque étape ne s’ouvre que si la précédente n’a pas suffi. Beaucoup de dossiers s’arrêtent à la première.
Un courrier officiel de commissaire de justice rappelle la dette, son fondement et le délai pour payer (en général 8 à 15 jours). La signature d’un officier public suffit à débloquer une part importante des dossiers, sans aller plus loin.
Relances, négociation d’un échéancier réaliste, suivi du débiteur. Cette phase est encadrée par un mandat de recouvrement. L’objectif : obtenir le paiement sans procédure judiciaire, plus rapide et moins coûteux pour tous.
Si l’amiable échoue, il faut un titre exécutoire pour contraindre. Selon le montant et la nature de la créance : procédure simplifiée des petites créances, injonction de payer ou assignation au fond si la dette est contestée.
Muni du titre, le commissaire de justice met en œuvre les mesures légales : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie de biens.
Exécution des décisionsLa mise en demeure laisse en général 8 à 15 jours pour régulariser. La procédure simplifiée des petites créances se déroule en quelques semaines lorsque le débiteur coopère. L’injonction de payer dépend du délai de traitement du tribunal saisi.
En recouvrement amiable, les honoraires sont libres : souvent un pourcentage des sommes effectivement recouvrées, plus les frais d’actes. En exécution forcée d’un titre, une partie des frais est mise à la charge du débiteur (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Dès la première relance restée sans réponse. L'intervention d'un officier public accélère significativement les paiements amiables et préserve les délais de prescription si la procédure doit évoluer en judiciaire.
L'amiable repose sur la négociation et la mise en demeure : pas de juge, paiement souvent obtenu en quelques semaines. Le judiciaire mobilise une procédure formelle (injonction de payer, assignation) aboutissant à un titre exécutoire.
Nous proposons la procédure simplifiée (créances ≤ 5 000 €), l'injonction de payer ou l'assignation au fond selon le montant et la complexité. Une fois le titre exécutoire obtenu, l'exécution forcée peut commencer.
Les actes officiels suivent le barème réglementé. Notre intervention de pilotage (suivi, relances, négociation) est sur honoraires libres, avec devis gratuit sous 24h. Pour les entreprises, des forfaits adaptés au volume sont possibles.
Oui, par la coopération européenne (procédure d'injonction de payer européenne, titre exécutoire européen) et via des correspondants à l'international pour les créances hors UE.
Basés à Montpellier, nous couvrons toute la ville et 35 communes du ressort de la Cour d'appel, dans les délais légaux, urgences traitées le jour même.
Devis gratuit sous 24 h ouvrées, forfaits volumes pour les entreprises.