Ressource · Facture impayée

Relancer une facture impayée, puis mettre en demeure.

Trois modèles à adapter, ce que la loi vous permet de réclamer, et les recours si le client ne paie toujours pas. Libre d’utilisation, sans inscription.

Avant de relancer

Trois vérifications.

  • La facture est due

    Elle a été reçue, elle n’est pas contestée et l’échéance est passée. Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Sans accord, il est de 30 jours après la livraison ou la prestation (article L441-10 du Code de commerce).

  • Vous êtes dans les délais pour agir

    Une créance entre commerçants, ou d’un commerçant contre un non-commerçant, se prescrit par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Celle d’un professionnel contre un consommateur, par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation).

  • Vous savez ce que vous pouvez réclamer

    Entre professionnels : des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sauf taux prévu au contrat, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Envers un particulier : les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Modèles

Trois courriers, du plus simple au plus ferme.

Remplacez les éléments entre crochets. Gardez une copie de chaque envoi : en cas de procédure, ces relances montrent que le débiteur a été prévenu.

  1. 01

    Première relance

    Quelques jours après l’échéance · Par courriel

    Objet : Facture n° [numéro] du [date] Bonjour, Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] d’un montant de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [date], reste à régler. Vous la trouverez de nouveau en pièce jointe. Si le règlement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message. Dans le cas contraire, pouvez-vous nous indiquer la date prévue du paiement ? Cordialement, [nom, société, téléphone]
  2. 02

    Deuxième relance

    Deux semaines plus tard · Par courrier

    Objet : Deuxième relance, facture n° [numéro] Madame, Monsieur, Malgré notre relance du [date], la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, échue le [date], n’a pas été réglée. Nous vous remercions d’en effectuer le paiement sous huit jours. Nous vous rappelons que tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si un point de la facture pose difficulté, nous restons à votre disposition pour en parler. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [nom, société]

    Client particulier : retirez la phrase sur les pénalités et l’indemnité de 40 €, qui ne s’appliquent qu’entre professionnels.

  3. 03

    Mise en demeure de payer

    Sans réponse après la deuxième relance · Par lettre recommandée avec accusé de réception

    Objet : Mise en demeure de payer Madame, Monsieur, Par courriers du [date] et du [date], nous vous avons demandé de régler la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, échue le [date]. Elle reste impayée à ce jour. Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] €, augmentée des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de paiement dans ce délai, nous confierons le recouvrement de cette créance à un commissaire de justice. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [nom, société, signature]

    Client particulier : réclamez seulement la somme due. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil).

Pourquoi la mise en demeure compte

La mise en demeure est l’acte par lequel vous exigez le paiement de façon claire : une sommation ou un courrier portant « interpellation suffisante » (article 1344 du Code civil). Elle fait courir les intérêts moratoires et constitue la première pièce du dossier si une procédure suit.

Elle peut être envoyée par vos soins, en lettre recommandée, ou par un commissaire de justice. Dans ce second cas, elle porte la signature d’un officier public et le dossier est déjà entre les mains de celui qui pourra, si nécessaire, signifier les actes et exécuter la décision.

Si le client ne paie toujours pas

Les recours avec un commissaire de justice.

  • La mise en demeure par commissaire de justice

    Le même courrier, signé par un officier public. Le débiteur voit que le dossier entre dans une phase officielle.

  • La créance commerciale incontestée

    Pour une facture entre commerçants non contestée, quel que soit son montant : commandement de payer, puis titre exécutoire sans audience si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le mois. Les frais sont à sa charge. Applicable au plus tard le 31 décembre 2026.

  • La procédure simplifiée

    Pour une autre créance jusqu’à 5 000 €, le commissaire de justice délivre lui-même un titre exécutoire si le débiteur accepte la proposition de paiement.

  • L’injonction de payer

    Une requête au tribunal, sans audience. L’ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur dans les 3 mois.

    Le délai de 3 mois

Le recouvrement de créances, étape par étape

Sources

Textes en vigueur au 20 novembre 2026.

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