Relancer une facture impayée, puis mettre en demeure.
Trois modèles à adapter, ce que la loi vous permet de réclamer, et les recours si le client ne paie toujours pas. Libre d’utilisation, sans inscription.
Trois vérifications.
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La facture est due
Elle a été reçue, elle n’est pas contestée et l’échéance est passée. Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Sans accord, il est de 30 jours après la livraison ou la prestation (article L441-10 du Code de commerce).
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Vous êtes dans les délais pour agir
Une créance entre commerçants, ou d’un commerçant contre un non-commerçant, se prescrit par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Celle d’un professionnel contre un consommateur, par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation).
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Vous savez ce que vous pouvez réclamer
Entre professionnels : des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sauf taux prévu au contrat, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Envers un particulier : les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Trois courriers, du plus simple au plus ferme.
Remplacez les éléments entre crochets. Gardez une copie de chaque envoi : en cas de procédure, ces relances montrent que le débiteur a été prévenu.
- 01
Première relance
Objet : Facture n° [numéro] du [date] Bonjour, Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] d’un montant de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [date], reste à régler. Vous la trouverez de nouveau en pièce jointe. Si le règlement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message. Dans le cas contraire, pouvez-vous nous indiquer la date prévue du paiement ? Cordialement, [nom, société, téléphone] - 02
Deuxième relance
Objet : Deuxième relance, facture n° [numéro] Madame, Monsieur, Malgré notre relance du [date], la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, échue le [date], n’a pas été réglée. Nous vous remercions d’en effectuer le paiement sous huit jours. Nous vous rappelons que tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si un point de la facture pose difficulté, nous restons à votre disposition pour en parler. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [nom, société]Client particulier : retirez la phrase sur les pénalités et l’indemnité de 40 €, qui ne s’appliquent qu’entre professionnels.
- 03
Mise en demeure de payer
Objet : Mise en demeure de payer Madame, Monsieur, Par courriers du [date] et du [date], nous vous avons demandé de régler la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, échue le [date]. Elle reste impayée à ce jour. Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] €, augmentée des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de paiement dans ce délai, nous confierons le recouvrement de cette créance à un commissaire de justice. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [nom, société, signature]Client particulier : réclamez seulement la somme due. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil).
Pourquoi la mise en demeure compte
La mise en demeure est l’acte par lequel vous exigez le paiement de façon claire : une sommation ou un courrier portant « interpellation suffisante » (article 1344 du Code civil). Elle fait courir les intérêts moratoires et constitue la première pièce du dossier si une procédure suit.
Elle peut être envoyée par vos soins, en lettre recommandée, ou par un commissaire de justice. Dans ce second cas, elle porte la signature d’un officier public et le dossier est déjà entre les mains de celui qui pourra, si nécessaire, signifier les actes et exécuter la décision.
Les recours avec un commissaire de justice.
Sources
- Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement, pénalités, indemnité)
- Code de commerce, article D441-5 (indemnité de 40 €)
- Code civil, article 1344 (mise en demeure)
- Code civil, article 1344-1 (intérêts moratoires)
- Code de commerce, article L110-4 (prescription de 5 ans)
- Code de la consommation, article L218-2 (prescription de 2 ans)
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L126-1 et suivants (créances commerciales incontestées)
Textes en vigueur au 20 novembre 2026.
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