Faire constater les faits, avant qu’ils ne disparaissent.
Dégât des eaux, travaux, internet, SMS, jeux-concours : un constat officiel, opposable, daté et horodaté. Ce que l’on appelle encore « constat d’huissier » est aujourd’hui dressé par un commissaire de justice. Intervention sur Montpellier et son ressort, sous 24 h ouvrées en cas d’urgence.
- Officiers publics et ministériels
- Actes à forte valeur probante
- Tout le ressort de la Cour d’appel
- Devis gratuit sous 24 h
Quand faire un constat ?
Le constat protège vos droits avant qu’un litige n’éclate, ou fige une situation contestée pour servir de preuve devant les tribunaux. Il est opposable, daté, horodaté et reconnu par toutes les juridictions françaises.
Le commissaire de justice décrit ce qu’il voit, mesure et photographie, sans interpréter. Il n’est l’avocat de personne : c’est cette neutralité qui donne sa force au procès-verbal. Une photo prise avec votre téléphone peut être discutée ; un constat, lui, fait foi jusqu’à preuve contraire.
Chaque situation a son constat dédié.
De l’urgence numérique au constat de chantier, chaque type a sa procédure, ses délais et son tarif. Choisissez celui qui correspond à votre situation.
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Un constat, en quatre temps.
Du premier appel à la remise du procès-verbal, vous savez ce qui va être fait, par qui, dans quel délai et pour combien.
- 01
Vous décrivez la situation
Par téléphone ou par le formulaire. Nous vérifions qu’un constat est le bon outil et, si une autre procédure protège mieux vos droits, nous vous le disons.
- 02
Devis sous 24 h ouvrées
Le montant est connu avant toute intervention : tarif réglementé pour certains constats, devis chiffré gratuit pour les autres. Les urgences sont traitées le jour même.
- 03
Intervention
Sur place, ou sur écran pour un constat internet ou SMS : observations, photographies, mesures, captures. Le commissaire de justice décrit sans interpréter.
- 04
Remise du procès-verbal
Sous 48 h ouvrées, au format papier et numérique. L’acte est directement exploitable par votre avocat, votre assureur ou la partie adverse.
Questions fréquentes
Combien coûte un constat d'huissier à Montpellier ?
Les constats à tarif réglementé suivent le barème fixé par décret. Les constats hors tarif (sur-mesure) sont sur devis gratuit, établi sous 24h ouvrées. Le coût dépend du temps d'intervention et de la complexité.
En combien de temps pouvez-vous intervenir ?
En cas d'urgence (dégât des eaux, contestation imminente), nous intervenons sous 24h ouvrées sur le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier. Pour les constats planifiés, le délai est fixé à la convenance du client.
Le constat est-il opposable devant un tribunal ?
Oui. Le constat dressé par un commissaire de justice est un acte authentique, daté et horodaté, reconnu par toutes les juridictions françaises. Sa force probante est très forte : seule l'inscription en faux peut le contester.
Quels types de constats réalisez-vous ?
Dégât des eaux, malfaçons de travaux, constats internet (page web, SMS, réseaux sociaux), jeux-concours, états des lieux, abandon de chantier, constats avant/après travaux, propriété intellectuelle.
Faut-il prévenir la partie adverse avant le constat ?
Dans la majorité des cas, non. Le constat est unilatéral : il décrit ce que le commissaire de justice observe à un instant T. Pour les états des lieux contradictoires (locatif), la présence des deux parties est en revanche organisée.
Nous intervenons dans votre secteur.
Basés à Montpellier, nous couvrons toute la ville et 35 communes du ressort de la Cour d'appel, dans les délais légaux, urgences traitées le jour même.
Besoin d’un constat ? Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
Pour les urgences, intervention le jour même sur Montpellier et son ressort.