État des lieux par commissaire de justice (huissier) à Montpellier
Locataire absent le jour de la sortie, désaccord sur l'état du logement, refus de signer : quand l'état des lieux ne peut pas se faire à l'amiable, la loi prévoit qu'un commissaire de justice le dresse. Son procès-verbal s'impose au bailleur comme au locataire et tranche d'avance la question du dépôt de garantie.
Quand faire ce constat ?
Les situations les plus fréquentes dans lesquelles ce constat protège vos droits.
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Bailleur et locataire ne s'accordent pas sur l'état du logement, à l'entrée ou à la sortie
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Le locataire ne vient pas au rendez-vous de sortie, ou rend les clés sans état des lieux
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L'une des parties refuse de signer l'état des lieux établi à l'amiable
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Logement dégradé : le bailleur veut une preuve solide avant toute retenue sur le dépôt de garantie
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Locataire qui veut se protéger d'une retenue injustifiée sur son dépôt de garantie
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Agence immobilière ou administrateur de biens qui gère un départ conflictuel pour un propriétaire
Comment se déroule l’intervention ?
Méthode standardisée, exploitable directement par votre avocat ou votre assureur.
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Demande de l'une des parties (bailleur, locataire ou agence mandataire) et choix de la date
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Convocation du bailleur et du locataire par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 7 jours avant la visite
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Visite pièce par pièce : murs, sols, plafonds, menuiseries, équipements, relevé des compteurs, remise des clés
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Photographies datées jointes au procès-verbal
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Procès-verbal remis aux deux parties, que le locataire soit présent ou non
Date fixée à votre demande, en tenant compte du délai légal de convocation de 7 jours. Procès-verbal remis sous 48 h ouvrées.
Tarif réglementé, fixé par arrêté selon la surface du logement. Quand l'état des lieux n'a pas pu se faire à l'amiable, les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire. Montant exact communiqué à la prise de rendez-vous.
Ce que demandent les autres clients.
Qui paie l'état des lieux fait par un commissaire de justice ?
Quand l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, la loi (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) partage les frais par moitié entre bailleur et locataire, au tarif réglementé. Si le bailleur ou son agence fait appel à un commissaire de justice par simple commodité, alors qu'un état des lieux amiable était possible, les frais restent à sa charge.
Le locataire peut-il le demander lui-même ?
Oui. La loi ouvre la démarche à la partie la plus diligente : le locataire peut saisir directement un commissaire de justice, avec le même partage des frais.
Que se passe-t-il si le locataire ne vient pas ?
S'il a été convoqué par lettre recommandée au moins 7 jours à l'avance, l'état des lieux est dressé en son absence et lui est opposable. C'est souvent le principal intérêt de la démarche : sans état des lieux de sortie, le bailleur n'a aucune pièce pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Quel lien avec le dépôt de garantie ?
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Toute retenue doit être justifiée, et c'est la comparaison des deux états des lieux qui sert de preuve.
Besoin de ce constat ? Devis gratuit sous 24 h ouvrées.
Date fixée à votre demande, en tenant compte du délai légal de convocation de 7 jours. Procès-verbal remis sous 48 h ouvrées.