Qui peut faire appel à un commissaire de justice ?
N’importe qui, dès lors qu’il a un intérêt à agir :
- Un particulier : propriétaire face à un loyer impayé, voisin victime de nuisances, parent qui veut faire constater un échange de messages, acheteur qui réceptionne un logement.
- Une entreprise ou un professionnel : créancier qui veut recouvrer une facture, maître d’ouvrage avant des travaux, employeur qui organise des élections professionnelles, organisateur d’un jeu-concours.
- Un syndic, un bailleur institutionnel, une collectivité.
- Un avocat, qui mandate le commissaire de justice pour le compte de son client, par exemple pour signifier une assignation ou faire exécuter un jugement.
Le commissaire de justice n’est pas l’homme d’un camp. Il agit à la demande d’une partie, mais son acte s’impose à tous : c’est ce qui fait sa valeur devant un juge.
Dans quelles situations intervient-il ?
Quatre grandes familles couvrent la quasi-totalité des demandes.
1. Constater des faits
Le constat est la mission la plus connue : dégât des eaux, malfaçons, état des lieux, affichage d’un permis de construire, contenu d’un site internet ou d’un SMS, nuisances sonores. Le procès-verbal de constat fait foi jusqu’à preuve contraire. Aucune décision de justice n’est nécessaire : on appelle, on fixe un rendez-vous, l’acte est dressé.
2. Signifier un acte
Remettre officiellement un document à son destinataire : assignation, jugement, commandement de payer, congé. La signification fait courir les délais légaux, délai pour comparaître, pour faire appel, pour payer. C’est un monopole du commissaire de justice : personne d’autre ne peut le faire.
3. Recouvrer une créance
À l’amiable d’abord, avec une mise en demeure, des relances, la négociation d’un échéancier, puis par la voie judiciaire si le débiteur ne paie pas, par injonction de payer ou assignation. Pour une facture impayée, l’intervention d’un officier public change souvent le comportement du débiteur avant même le procès.
4. Exécuter une décision de justice
Un jugement n’est qu’un papier tant qu’il n’est pas exécuté. Saisie sur compte bancaire, saisie de biens, expulsion : seul le commissaire de justice, muni d’un titre exécutoire, peut y procéder.
À ces missions s’ajoutent des activités accessoires : conseil juridique, médiation, ventes aux enchères, administration d’immeubles.
Quand faut-il l’appeler : avant ou après le litige ?
Le plus tôt possible. La plupart des dossiers difficiles le sont parce qu’on a attendu.
- Avant tout litige, pour se constituer une preuve : un constat avant travaux, un état des lieux d’entrée, un constat d’affichage. Le coût est faible et l’acte évite souvent le procès.
- Dès le premier impayé, pour un loyer ou une facture : un commandement de payer signifié rapidement fait courir les délais et protège le créancier. Sur un bail d’habitation, le locataire dispose de six semaines à compter du commandement pour régulariser avant que la clause résolutoire ne joue.
- Après le jugement, pour le faire exécuter : le titre exécutoire doit d’abord être signifié au débiteur, l’exécution forcée vient ensuite.
En urgence, l’étude peut intervenir le jour même sur Montpellier et son ressort pour un constat : une fuite en cours, un chantier qui se dégrade, une publication en ligne qui risque de disparaître.
Faut-il un avocat ?
Non, pas pour saisir le commissaire de justice. Un constat, une mise en demeure, un commandement de payer, une injonction de payer se demandent directement à l’étude.
L’avocat devient nécessaire quand la procédure l’exige : représentation obligatoire devant certaines juridictions, litige au-delà d’un certain montant. Dans ce cas, avocat et commissaire de justice travaillent ensemble, chacun sur sa partie.
Comment se déroule une demande, étape par étape ?
- Le premier contact. Par téléphone au 04 67 92 82 48 ou par le formulaire du site. Décrivez la situation en langage simple : l’étude vous oriente vers la bonne procédure, sans jargon.
- Le devis. Pour les prestations à honoraires libres, constats et recouvrement amiable, un devis chiffré est envoyé sous 24 heures ouvrées. Pour les actes à tarif réglementé, signification et exécution, le prix est fixé par décret et annoncé d’emblée.
- Les pièces. Selon le dossier : bail et décompte des loyers, facture et bons de commande, jugement, échanges de messages, plans, photos. L’étude indique la liste exacte.
- L’intervention. Rendez-vous sur place pour un constat, envoi de l’acte pour une signification, courriers et appels pour un recouvrement. Vous êtes tenu informé à chaque étape.
- La remise de l’acte. Le procès-verbal ou l’acte signifié vous est transmis, avec son horodatage. Il est opposable et utilisable immédiatement, devant un assureur, un adversaire ou un tribunal.
Ce qu’il faut fournir, mission par mission
Plus le dossier est complet au premier contact, plus l’acte est délivré vite. Voici les pièces utiles selon la mission ; l’étude confirme la liste exacte au moment du devis.
- Pour un constat : l’adresse précise et les accès, le créneau où les faits sont visibles, les coordonnées de la personne qui ouvrira, et toute pièce qui éclaire le contexte (bail, contrat de travaux, plans, échanges avec l’adversaire). Pour un constat internet ou SMS, les adresses des pages ou le téléphone contenant les messages.
- Pour une signification : l’acte à signifier, en original ou en copie exécutoire, le nom et l’adresse exacts du destinataire, et vos coordonnées pour le retour du procès-verbal.
- Pour un recouvrement : la facture ou le contrat, le décompte des sommes dues, les relances déjà envoyées et, si vous l’avez, le titre exécutoire (jugement, ordonnance).
- Pour une exécution : le jugement ou l’acte revêtu de la formule exécutoire, la preuve de sa signification, et tout ce que vous savez du débiteur (adresse, employeur, banque, véhicule, biens).
Quels délais prévoir ?
Les délais dépendent de la mission et de l’urgence. À titre indicatif, sur Montpellier et son ressort :
- Constat : une intervention le jour même est possible en urgence ; sinon, un rendez-vous dans les jours qui suivent, calé sur le moment où les faits sont visibles.
- Devis : sous 24 heures ouvrées pour les prestations à honoraires libres.
- Signification : en général sous 24 à 48 heures après réception de l’acte, dans le respect des délais propres à chaque procédure.
- Recouvrement amiable : quelques semaines, le temps de la mise en demeure et des échanges avec le débiteur.
- Exécution : elle suit les délais que la loi fixe entre chaque acte ; l’étude vous donne un calendrier dès l’ouverture du dossier.
Le délai le plus coûteux est celui que l’on prend avant d’appeler. Une preuve qui disparaît, une ordonnance qui périme ou un loyer qui s’accumule ne se rattrapent pas.
Ce qui se passe ensuite
Une fois l’acte délivré, trois issues sont possibles. Le plus souvent, l’acte suffit : le constat est transmis à l’assureur ou à l’adversaire, le commandement de payer est régularisé, la mise en demeure débloque le paiement. Sinon, l’acte devient la première pièce d’une procédure : l’étude vous indique la juridiction compétente et, si nécessaire, vous oriente vers un avocat. Enfin, si vous détenez déjà un jugement, l’étude enchaîne directement sur l’exécution.
À chaque étape, vous conservez l’original de l’acte et pouvez joindre l’étude par téléphone ou par email. Le règlement d’un acte peut se faire en ligne depuis l’espace client, avec un reçu immédiat.
Combien ça coûte ?
Deux régimes coexistent. Les actes de signification et d’exécution sont à tarif réglementé, identique dans toute la France, fixé par décret. Les constats et le recouvrement amiable sont à honoraires libres, sur devis. Chez PCMA, un constat démarre à 250 € HT et le devis est gratuit.
La question de savoir qui paie les frais dépend de la situation : le débiteur en principe pour l’exécution, le demandeur pour un constat. Notre article sur les frais d’huissier détaille chaque cas.
Trois questions fréquentes
Un commissaire de justice peut-il refuser d’intervenir ?
Oui, s’il n’est pas territorialement compétent, si la demande est illégale ou si elle sort de ses missions. Dans tous les autres cas, il a l’obligation d’instrumenter.
Intervient-il partout en France ?
Pour les constats, sur tout le territoire national. Pour les significations et l’exécution, dans le ressort de sa cour d’appel. PCMA couvre le ressort de la Cour d’appel de Montpellier : Hérault, Aude, Aveyron, Pyrénées-Orientales.
Le commissaire de justice est-il tenu au secret ?
Oui. Officier public et ministériel assermenté, il est soumis au secret professionnel et couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
