Le principe : après un jugement, le débiteur paie

Dès lors qu’un créancier dispose d’un titre exécutoire (un jugement, une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, un acte notarié), les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur. C’est la règle posée par le code des procédures civiles d’exécution.

Concrètement, si un commissaire de justice signifie un jugement, délivre un commandement de payer sur le fondement de ce jugement ou procède à une saisie, le coût de ces actes vient s’ajouter à la dette. Le débiteur rembourse le principal, les intérêts, et les frais.

Une limite existe : les frais manifestement inutiles restent à la charge du créancier. Multiplier les actes sans nécessité n’est pas facturable au débiteur.

L’exception : avant tout jugement, c’est le créancier qui paie

C’est le point que la plupart des gens ignorent, et il change tout. Tant qu’il n’existe pas de titre exécutoire, les frais de recouvrement engagés restent en principe à la charge du créancier.

Autrement dit, si vous mandatez un commissaire de justice pour une mise en demeure ou une relance amiable, vous ne pouvez pas, par principe, en répercuter le coût sur votre débiteur, même si vous avez parfaitement raison sur le fond.

Il existe toutefois une exception importante : lorsque la loi impose au créancier d’accomplir un acte précis, le coût de cet acte peut être mis à la charge du débiteur. C’est ce qui explique le traitement particulier du commandement de payer en matière de bail.

Le cas du locataire : ce qui peut lui être facturé

C’est la situation la plus fréquemment posée, et la réponse est nuancée.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte que la loi impose au bailleur avant d’engager la résiliation du bail. Étant prescrit par la loi, son coût peut en principe être supporté par le locataire défaillant. Il en va de même des actes ultérieurs d’exécution, une fois le jugement obtenu.

En revanche, tout ce qui relève de la simple relance ne peut pas lui être refacturé :

  • Les lettres de relance et mises en demeure envoyées par le bailleur ou son gestionnaire.
  • Les pénalités ou amendes prévues au bail en cas de retard : ces clauses sont réputées non écrites dans un bail d’habitation.
  • Les frais d’un recouvrement amiable engagé avant toute procédure.

La ligne de partage n’est donc pas « qui a tort », mais « cet acte était-il imposé par la loi ou choisi par le bailleur ». Dans le doute sur un cas précis, faites vérifier le décompte.

Et pour un constat ?

Le constat obéit à une logique différente : celui qui le commande le paie. Il n’y a pas de débiteur au moment où le constat est dressé, seulement une personne qui souhaite figer une situation.

Vous pouvez en revanche demander au juge, si un procès suit, que cette dépense soit mise à la charge de votre adversaire. Elle entre alors dans ce que le tribunal peut allouer au titre des frais que vous avez dû engager. C’est une décision du juge, jamais un automatisme : il faut le demander explicitement et produire la facture.

En pratique, un constat bien ciblé coûte souvent bien moins cher que le litige qu’il permet d’éviter ou de gagner.

Tarif réglementé ou honoraires libres : la distinction qui explique les écarts

Toutes les prestations d’un commissaire de justice ne sont pas tarifées de la même façon, et c’est ce qui explique les écarts de prix qu’on observe d’une étude à l’autre.

  • Les actes du monopole (signification d’actes, commandements, saisies, exécution des décisions) relèvent d’un tarif fixé par décret. Il est identique partout en France : aucune étude ne peut pratiquer un prix différent.
  • Les constats et les prestations de conseil relèvent d’honoraires libres. Le prix dépend du temps passé, du déplacement, de l’urgence et de la complexité, et fait l’objet d’un devis.

Si l’on vous annonce un prix différent d’une étude à l’autre sur une signification, il y a une erreur quelque part. Si l’écart porte sur un constat, c’est normal, et c’est précisément pourquoi il faut demander un devis écrit.

Ce qui reste à votre charge dans tous les cas

Deux situations laissent la dépense au créancier, même quand le droit lui donne raison :

  1. Le débiteur est insolvable. Les frais restent dus au professionnel qui a travaillé, et le créancier les supporte. C’est le risque principal de toute procédure de recouvrement, et c’est pourquoi une évaluation de solvabilité en amont a beaucoup de valeur.
  2. Vous perdez le procès. Les frais engagés restent à votre charge, et le juge peut en outre vous condamner à participer à ceux de votre adversaire.

Ces deux réserves ne sont pas des détails : elles sont la raison pour laquelle un commissaire de justice sérieux vous dira parfois qu’une procédure n’en vaut pas la peine.

En résumé

  • Après un jugement, les frais d’exécution sont à la charge du débiteur.
  • Avant tout jugement, ils restent en principe à la charge du créancier.
  • Le commandement de payer visant la clause résolutoire fait exception : imposé par la loi, il peut être supporté par le locataire.
  • Les relances, mises en demeure et pénalités de bail ne sont pas refacturables au locataire.
  • Un constat est payé par celui qui le commande, sauf si le juge en décide autrement.
  • Les actes du monopole suivent un tarif national ; les constats relèvent d’honoraires libres, donc de devis.

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