Qu’est-ce qu’un acte de commissaire de justice ?
C’est un écrit dressé ou remis par un officier public. On en distingue deux familles :
- Les actes de procédure, qui transmettent officiellement un document et font courir un délai : assignation, signification d’un jugement, commandement de payer, congé, sommation.
- Les actes d’exécution, qui mettent en oeuvre une décision de justice ou un titre exécutoire : procès-verbal de saisie, dénonciation de saisie, commandement de quitter les lieux.
L’acte mentionne toujours l’identité du demandeur, celle du commissaire de justice, la date de remise et, pour les actes de procédure, le délai dont vous disposez et ce qui se passe si vous ne faites rien. Ces mentions sont obligatoires.
Comment l’acte vous est-il remis ?
Le commissaire de justice doit d’abord tenter la remise à personne, c’est-à-dire en main propre. S’il ne vous trouve pas, il peut remettre l’acte à une personne présente au domicile qui l’accepte, ou laisser un avis de passage et conserver l’acte à l’étude.
Dans ce dernier cas, la signification est réputée faite le jour de l’avis de passage, pas le jour où vous allez chercher l’acte. Refuser d’ouvrir ou de signer ne change rien : l’acte est valablement signifié et les délais courent.
Les cinq actes que l’on reçoit le plus souvent
1. L’assignation
Quelqu’un vous attrait devant un tribunal. L’acte indique la juridiction, la date d’audience ou le délai pour constituer avocat, et l’objet de la demande. Ne pas se présenter ni se faire représenter expose à un jugement rendu sans vous entendre. Vérifiez si l’avocat est obligatoire devant la juridiction saisie.
2. Le commandement de payer
Un créancier vous demande officiellement de payer une somme. Pour un loyer, sur un bail d’habitation, vous avez six semaines pour régulariser avant que le bail puisse être résilié. Pour une dette ordinaire, le commandement précède une saisie. Dans les deux cas, c’est le moment de payer, de négocier un échéancier ou de contester si la somme est inexacte.
3. La signification d’un jugement
Une décision a été rendue et vous en recevez copie officielle. C’est cette remise qui fait courir le délai d’appel, en principe un mois. Passé ce délai, le jugement devient définitif et peut être exécuté de force.
4. L’ordonnance d’injonction de payer
Un juge a fait droit à la demande d’un créancier sans vous entendre. Vous disposez d’un mois à compter de la signification pour former opposition. Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire. Depuis le 1er septembre 2026, le créancier doit la faire signifier dans les trois mois de son prononcé, sinon elle est non avenue.
5. Le procès-verbal de saisie
Vous n’avez pas payé malgré un titre exécutoire : le commissaire de justice procède à une saisie, sur votre compte bancaire ou sur vos biens. La saisie sur compte est dénoncée au débiteur dans les huit jours et peut être contestée dans le mois qui suit devant le juge de l’exécution. Une partie du solde reste insaisissable.
Que faire dans les 48 heures ?
- Lisez l’acte en entier, y compris les pages annexes : le délai et la juridiction y figurent.
- Notez la date de remise indiquée sur l’acte. C’est elle qui compte, pas la date à laquelle vous l’avez lu.
- Identifiez le délai : six semaines, un mois, quinze jours, huit jours selon l’acte. Reportez-le dans votre agenda avec une marge.
- Rassemblez vos pièces : contrat, factures, preuves de paiement, échanges.
- Prenez conseil si l’enjeu le justifie : avocat, et pour certaines matières l’aide juridictionnelle ou une consultation gratuite en maison de justice.
- Contactez l’étude qui a signifié l’acte pour payer, proposer un échéancier ou obtenir une explication. Le commissaire de justice agit pour le créancier, mais il est tenu de vous renseigner sur la portée de l’acte, et un accord amiable reste possible tant que la vente ou l’expulsion n’a pas eu lieu.
Peut-on contester un acte de commissaire de justice ?
Oui, de deux façons. Sur le fond, en contestant la demande elle-même devant le juge indiqué dans l’acte, dans le délai indiqué. Sur la forme, en soulevant la nullité de l’acte si une mention obligatoire manque, mais la nullité suppose de prouver un grief.
Dans la pratique, contester la forme fait rarement gagner un dossier ; répondre sur le fond dans les délais, si.
Et si l’acte concerne quelqu’un d’autre ?
Il arrive qu’un acte soit remis pour un ancien occupant, un homonyme ou un membre de la famille. Ne le détruisez pas : signalez-le à l’étude dont les coordonnées figurent sur l’acte, elle rectifiera. Ouvrir un acte qui ne vous est pas destiné n’engage pas votre responsabilité, l’utiliser ou le dissimuler, si.
Trois questions fréquentes
Un acte déposé dans ma boîte aux lettres est-il valable ?
Oui, si le commissaire de justice a d’abord tenté la remise à personne et laissé un avis de passage. La date qui compte est celle de l’avis.
Puis-je demander un délai de paiement ?
Souvent, oui. Contactez l’étude avant l’échéance. Pour une dette ordinaire, le juge peut aussi accorder des délais de grâce, dans la limite de deux ans.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Le délai expire, la décision devient définitive ou la saisie se poursuit. Le silence est toujours l’option la plus coûteuse.
