Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui somme officiellement une personne de régler une somme due, dans un délai précis. Ce n'est pas une simple relance : c'est un acte à valeur juridique, daté et signifié, qui fait courir un délai légal et prépare les étapes suivantes.
Sa force vient de là : il constitue une preuve incontestable que le débiteur a été officiellement mis en demeure, et il déclenche des effets automatiques si le délai n'est pas respecté.
Le délai dépend du type de commandement
C'est le point le plus mal compris : il n'existe pas un délai unique. Il varie selon la nature de la dette et le type de commandement.
- Commandement de payer les loyers (logement d'habitation) : 6 semaines. C'est le nouveau délai depuis la loi du 27 juillet 2023 (il était auparavant de 2 mois).
- Commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial : 1 mois.
- Commandement de payer préalable à une saisie-vente (dette avec titre exécutoire) : 8 jours.
Réforme 2023 : pour les baux d'habitation, le délai est passé de 2 mois à 6 semaines. Le locataire dispose donc de moins de temps qu'avant pour régulariser - une raison de plus d'agir vite et sans erreur de procédure.
Commandement de payer les loyers : le délai de 6 semaines en détail
Dans le cas le plus courant, un loyer impayé sur une résidence principale, le commandement de payer vise la clause résolutoire du bail. Il est signifié au locataire par le commissaire de justice et ouvre un délai de 6 semaines.
Ce que contient l'acte
- Le décompte exact des sommes dues (loyers, charges, indemnités)
- Le rappel de la clause résolutoire du bail
- Le délai de 6 semaines pour payer
- Le risque encouru : la résiliation de plein droit du bail
- Les coordonnées des organismes d'aide (Fonds de Solidarité Logement, CAF)
Pendant ce délai, le locataire peut payer l'intégralité de la dette - le bail est alors sauvé - ou saisir le juge pour demander des délais de paiement. S'il ne fait ni l'un ni l'autre, la clause résolutoire est acquise.
Que se passe-t-il à l'expiration du délai ?
Si le débiteur n'a pas régularisé, le commandement produit ses effets, qui dépendent du contexte :
- Loyers impayés : le bailleur peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion.
- Saisie-vente : passé le délai de 8 jours, le commissaire de justice peut procéder à la saisie des biens mobiliers du débiteur.
Le commandement de payer n'est donc pas une fin en soi : c'est la clé qui ouvre les voies d'exécution. Un acte mal rédigé ou un délai mal calculé peut fragiliser toute la procédure, d'où l'importance de le confier à un commissaire de justice.
Combien coûte un commandement de payer ?
Le tarif d'un commandement de payer est réglementé. Comptez en général 140 à 250 € HT selon la nature de l'acte. Ce coût est en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution) et s'ajoute à la dette.
C'est souvent l'acte le plus rentable de la procédure : il déclenche le délai légal, constitue une preuve solide, et son coût pèse sur le débiteur.
Les erreurs à éviter
- Confondre relance amiable et commandement de payer : seul le second a une valeur juridique et fait courir un délai.
- Se tromper de délai (6 semaines, 1 mois ou 8 jours selon le cas) : une erreur peut rendre l'acte inefficace.
- Attendre trop longtemps : plus la dette s'accumule, plus le recouvrement devient difficile.
À Montpellier et dans tout le ressort de la Cour d'appel, notre étude établit et signifie vos commandements de payer, calcule le délai applicable à votre situation et enchaîne, si besoin, sur les étapes suivantes.