Les conditions pour engager une saisie bancaire
La saisie-attribution ne peut être engagée que si trois conditions sont réunies cumulativement :
- Avoir un titre exécutoire valide (jugement définitif, acte notarié, ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition)
- Connaître la banque du débiteur (identification via interrogation des fichiers FICOBA ou enquête patrimoniale)
- Mandater un commissaire de justice pour signifier l'acte de saisie
Étape 1 - La signification à la banque
Le commissaire de justice signifie l'acte de saisie au siège de la banque du débiteur (ou à son agence centrale). Dès la signification, la banque a l'obligation légale immédiate de bloquer les sommes disponibles sur le compte du débiteur, dans la limite du montant de la créance signifiée.
Effet attribution immédiat : à la seconde où la banque reçoit l'acte, les fonds saisis sortent juridiquement du patrimoine du débiteur et deviennent attribués au créancier.
Étape 2 - La déclaration de la banque
Sous 24 heures, la banque doit fournir au commissaire de justice :
- Le solde disponible au moment de la saisie
- Les opérations en cours (chèques émis, prélèvements programmés, virements en attente)
- L'existence éventuelle d'autres comptes au nom du débiteur
À noter : le solde bancaire insaisissable (SBI) reste à la disposition du débiteur. En 2026, il correspond au montant du RSA pour une personne seule (≈ 635 €) et permet de subvenir aux besoins essentiels.
Étape 3 - La dénonciation au débiteur (sous 8 jours)
Dans les 8 jours suivant la signification à la banque, le commissaire de justice doit dénoncer la saisie au débiteur. Cet acte informe le débiteur de la saisie et lui indique son droit de contestation.
À défaut de dénonciation dans ce délai, la saisie est caduque - autrement dit, les fonds bloqués sont libérés et le créancier perd le bénéfice de la saisie. C'est un délai impératif.
Étape 4 - Le délai de contestation (1 mois)
Le débiteur dispose d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution. Les motifs recevables sont limités :
- Contestation du montant de la créance
- Erreur sur la personne (homonymie)
- Insaisissabilité de certaines sommes (allocations familiales, RSA, certaines pensions)
- Vice de procédure (signification irrégulière, dénonciation tardive)
Si aucune contestation n'est introduite dans le mois, ou si la contestation est rejetée, le commissaire de justice peut demander à la banque le paiement des sommes saisies.
Étape 5 - Le paiement effectif
Sur présentation d'un certificat de non-contestation, la banque verse les sommes saisies au créancier (en pratique au commissaire de justice qui les reverse). La procédure complète prend en moyenne 6 à 8 semaines, de la signification au virement effectif.
Combien ça coûte et qui paie ?
Une saisie-attribution suit le tarif réglementé : comptez 180 à 350 € HT selon les diligences. Ces frais sont à la charge du débiteur (art. L. 111-8 CPCE). Si la saisie est fructueuse, ils sont récupérés en sus du capital. Si la saisie est infructueuse (compte vide), ils restent à la charge du créancier - ce qui justifie une enquête patrimoniale préalable.
