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Le surendettement des particuliers est un sujet de grande importance pour les créanciers ! Une récente décision du Conseil d’État a apporté des précisions significatifes sur la recevabilité des créances en cas d’omission de sûreté . Cette jurisprudence impacte directement les procédures de réhabilitation personnelle et de redressement judiciaire . Découvrez comment protéger les intérêts … Lire plus

La crise du logement dans les outre-mer est un sujet brûlant d’actualité ! Avec des besoins criants et une construction de logements sociaux en déclin, les interventions d’huissier pourraient-elles être une solution ? La proposition de loi déposée le 27 juin 2024 ouvre de nouvelles perspectives. Mais quelles sont les causes de cette crise et … Lire plus

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a subi des modifications importantes qui impactent directement les constats des huissiers. Ce document essentiel pour la vente ou la location d’un bien immobilier est désormais plus fiable et engage davantage la responsabilité des parties impliquées. Comment ces changements affectent-ils la conformité de vos … Lire plus

Les nouveaux taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2024 sont désormais disponibles. Ces taux sont cruciaux pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Comment ces taux influencent-ils les calculs d’intérêts lors des procédures de recouvrement ? Quelles sont les modalités à suivre pour éviter toute erreur ? Découvrons … Lire plus

Face à l’augmentation des ingérences étrangères, la France renforce sa sécurité avec une nouvelle loi adoptée le 5 juin 2024. Les puissances étrangères telles que la Russie, la Chine, la Turquie et l’Iran sont particulièrement visées. Cette législation prévoit des mesures de renseignement et de politique publique pour protéger la souveraineté nationale. Les acteurs étrangers … Lire plus

La modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs promet de transformer le paysage financier ! Découvrez les mesures de simplification introduites par l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 et le règlement (UE) 2023 606 . Ces changements visent à soutenir la transition vers la neutralité carbone et à rendre le code monétaire et financier … Lire plus

Le 19 juin 2024, une réforme majeure des tarifs des huissiers de justice en Belgique entrera en vigueur. Cette réforme vise à simplifier les frais et à rendre le recouvrement de dettes plus transparent. Les nouveaux tarifs permettront de mieux encadrer les procédures et d’éviter les actes inutiles, tout en protégeant les débiteurs contre la … Lire plus