Comprendre, article par article.
Guides juridiques par un commissaire de justice à Montpellier. Procédures, délais, tarifs réels : ce qu'il faut savoir avant d'engager une action.
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Le métier Rôle et actes du commissaire de justice
Statut d’officier public, actes (constat, signification, exécution, recouvrement, ventes aux enchères), rôle dans la procédure et préparation d’une audience.
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Le métier Comment faire intervenir un commissaire de justice
Qui peut mandater un commissaire de justice, dans quelles situations, ce qu’il faut préparer et ce qui se passe ensuite. Le mode d’emploi, expliqué simplement.
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Procédure Acte de commissaire de justice reçu : que faire ?
Assignation, commandement, signification de jugement, saisie : ce que signifie chaque acte reçu, les délais qui courent et les bons réflexes dans les 48 heures.
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Constat Sauvegarder et imprimer un SMS comme preuve
Sauvegarder et imprimer un SMS comme preuve : la marche à suivre sur iPhone et Android, les limites de la capture d’écran, quand passer au constat.
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Tarifs Qui doit payer les frais d’huissier ?
Frais d’huissier : qui les paie ? Le principe du débiteur, l’exception du recouvrement amiable, le cas du locataire et ce qui reste à votre charge.
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Constat Nuisances sonores : le constat qui fait la preuve
Tapage, musique, travaux, aboiements : un constat de commissaire de justice transforme votre ressenti en preuve datée et opposable, à Montpellier.
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Recouvrement Injonction de payer : le délai passe à 3 mois
Décret n°2026-96 : dès le 1er septembre 2026, une injonction de payer doit être signifiée sous 3 mois au lieu de 6, sinon tout est à refaire.
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Locatif Commandement de payer : délais et procédure en 2026
Commandement de payer en 2026 : délai selon le type (loyers 6 semaines, bail commercial, saisie), contenu de l'acte et ce qui se passe ensuite.
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Le métier Commissaire de justice ou huissier : la différence
Huissier ou commissaire de justice : ce qui a changé avec la réforme de 2022, les missions, et comment en solliciter un à Montpellier.
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Locatif Loyer impayé : que faire ? Guide complet 2026
Loyer impayé en 2026 : démarches amiables, commandement de payer, clause résolutoire, expulsion. Le calendrier légal expliqué par un commissaire de justice.
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Tarifs Constat d'huissier : combien ça coûte en 2026 ?
Prix d'un constat d'huissier à Montpellier en 2026 : fourchettes par type (dégât des eaux, travaux, internet, SMS), facteurs de coût, devis gratuit.
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Exécution Saisie bancaire : la procédure étape par étape
Saisie-attribution sur compte bancaire en 2026 : conditions, procédure, délai, contestation. Guide complet par un commissaire de justice à Montpellier.
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Numérique Constat internet et SMS : protéger ses droits en 2026
Constat d'huissier internet, réseaux sociaux, SMS et WhatsApp en 2026 : procédure NFZ 67-147, cas d'usage, force probante. Guide PCMA Montpellier.
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Locatif Expulsion locative : le calendrier légal 2026
Expulsion locative en 2026 : commandement de payer, assignation, jugement, expulsion. Délais, trêve hivernale, coût. Guide PCMA Montpellier pour bailleurs.
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